Transparence dans le financement de la vie politique – ne pas créer de pseudo-transparence
economiesuisse soutient la volonté politique d’instaurer des règles de transparence pour l’utilisation des ressources dans la vie politique suisse. Appliquée de façon juste et équitable, une telle réglementation est une chance car elle donne une image claire des moyens utilisés en politique et fournit cette information aux électeurs, qui peuvent en tenir compte dans leur prise de décision. Or le projet d’ordonnance passe à côté de cet objectif. Des précisions et des adaptations fondamentales sont indispensables, justement parce que les nouvelles règles revêtent une telle importance pour notre démocratie.
En tant que fédération des entreprises suisses, economiesuisse mène depuis des décennies des campagnes sur des thèmes de politique économique. Forte de cette expérience, notre organisation est consciente de sa responsabilité politique et connaît en même temps la scène politique suisse, ses acteurs ainsi que la manière dont ils se positionnent et se financent.
Empêcher une pseudo-transparence et mettre tous les acteurs politiques sur un pied d’égalité
Dans le contexte de la perception publique et selon les critères d’objectivité et d’équité, il est primordial que les nouvelles règles mettent tous les acteurs politiques sur un pied d’égalité. Cela nécessite des précisions dans l’ordonnance et la documentation l’accompagnant. En l’état, le projet conduit à une représentation incomplète des moyens financiers et personnels engagés par les différents acteurs politiques, ce qui fausse le tableau brossé des allocations de ressources dans le paysage politique – et donc la perception par le public. Une telle représentation déformée – légitimée de fait par l’État serait à l’opposé même de la volonté politique initiale des auteurs de l’initiative sur la transparence, et du législateur.
Dans la réponse de ce jour à la consultation sur l’ordonnance de mise en œuvre des nouvelles règles de transparence, economiesuisse note ainsi que le projet en question ne répond pas aux exigences de représentation objective des allocations de ressources en Suisse lors de votations. Pour pouvoir comparer le plus objectivement possible les différentes formes de libéralités usuelles en Suisse, economiesuisse demande notamment les adaptations suivantes de l’ordonnance:
- Il faut que tous les acteurs politiques puissent à tout moment reconnaître qu’ils atteignent les seuils pertinents. Il faut également que tous les acteurs politiques puissent vérifier que les nouvelles règles sont respectées. Cela implique l’obligation de tenir une comptabilité pour tous les acteurs politiques, dépenses et libéralités non monétaires incluses.
- Il faut une réglementation claire interdisant de créer des structures qui permettent d’opérer en dessous des seuils.
- Enfin, le projet doit également être revu sous l’angle du respect de l’État de droit. Actuellement, il n’arrive pas à clarifier suffisamment quels processus devraient appeler quel comportement de la part des acteurs politiques. Dans la mesure où la violation de ces règles – floues – entraîne des conséquences pénales, l’évolution du droit ne doit pas passer par la procédure pénale pour se faire au détriment des candidats, des partis et des associations ainsi que des comités.
Surcroît de travail administratif inévitable, pour tous
economiesuisse appliquera les nouvelles dispositions et directives en matière de transparence. Les prestations pécuniaires seront enregistrées systématiquement et continûment dans la comptabilité des projets concernés, et ce, pour toutes les campagnes, parfois intensives ou menées dans le cadre de différentes alliances. Les libéralités figureront dans les décomptes finaux, ainsi que leurs auteurs si les seuils à partir desquels elles sont soumises à l’obligation de déclarer sont dépassés.
Un important surcroît de travail administratif se profile pour l’application des nouvelles règles de transparence dans le financement de la vie politique. Chaque acteur politique doit prendre conscience qu’il sera peut-être soumis aux nouvelles obligations de déclarer et qu’il doit préparer sa comptabilité en conséquence. Il devra s’organiser de manière à pouvoir se conformer à l’obligation de déclarer au-dessus des seuils. À cet effet, il faut non seulement que cette attente soit clairement formulée dans l’ordonnance, mais aussi que la Confédération mène une campagne d’information à grande échelle.
