Trans­pa­rence dans le finan­ce­ment de la vie poli­tique – ne pas créer de pseudo-trans­pa­rence

En tant que fédé­ra­tion des entre­prises suisses, eco­no­mie­suisse mène depuis des décen­nies des cam­pagnes sur des thèmes de poli­tique éco­no­mique. Forte de cette expé­rience, notre orga­ni­sa­tion est consciente de sa res­pon­sa­bi­lité poli­tique et connaît en même temps la scène poli­tique suisse, ses acteurs ainsi que la manière dont ils se posi­tionnent et se financent. 

Empê­cher une pseudo-trans­pa­rence et mettre tous les acteurs poli­tiques sur un pied d’éga­lité

Dans le contexte de la per­cep­tion publique et selon les cri­tères d’ob­jec­ti­vité et d’équité, il est pri­mor­dial que les nou­velles règles mettent tous les acteurs poli­tiques sur un pied d’éga­lité. Cela néces­site des pré­ci­sions dans l’or­don­nance et la docu­men­ta­tion l’ac­com­pa­gnant. En l’état, le pro­jet conduit à une repré­sen­ta­tion incom­plète des moyens finan­ciers et per­son­nels enga­gés par les dif­fé­rents acteurs poli­tiques, ce qui fausse le tableau brossé des allo­ca­tions de res­sources dans le pay­sage poli­tique – et donc la per­cep­tion par le public. Une telle repré­sen­ta­tion défor­mée – légi­ti­mée de fait par l’État serait à l’op­posé même de la volonté poli­tique ini­tiale des auteurs de l’ini­tia­tive sur la trans­pa­rence, et du légis­la­teur.

Dans la réponse de ce jour à la consul­ta­tion sur l’or­don­nance de mise en œuvre des nou­velles règles de trans­pa­rence, eco­no­mie­suisse note ainsi que le pro­jet en ques­tion ne répond pas aux exi­gences de repré­sen­ta­tion objec­tive des allo­ca­tions de res­sources en Suisse lors de vota­tions. Pour pou­voir com­pa­rer le plus objec­ti­ve­ment pos­sible les dif­fé­rentes formes de libé­ra­li­tés usuelles en Suisse, eco­no­mie­suisse demande notam­ment les adap­ta­tions sui­vantes de l’or­don­nance:  

• Il faut que tous les acteurs poli­tiques puissent à tout moment recon­naître qu’ils atteignent les seuils per­ti­nents. Il faut éga­le­ment que tous les acteurs poli­tiques puissent véri­fier que les nou­velles règles sont res­pec­tées. Cela implique l’obli­ga­tion de tenir une comp­ta­bi­lité pour tous les acteurs poli­tiques, dépenses et libé­ra­li­tés non moné­taires incluses. 
• Il faut une régle­men­ta­tion claire inter­di­sant de créer des struc­tures qui per­mettent d’opé­rer en des­sous des seuils.
• Enfin, le pro­jet doit éga­le­ment être revu sous l’angle du res­pect de l’État de droit. Actuel­le­ment, il n’ar­rive pas à cla­ri­fier suf­fi­sam­ment quels pro­ces­sus devraient appe­ler quel com­por­te­ment de la part des acteurs poli­tiques. Dans la mesure où la vio­la­tion de ces règles – floues – entraîne des consé­quences pénales, l’évo­lu­tion du droit ne doit pas pas­ser par la pro­cé­dure pénale pour se faire au détri­ment des can­di­dats, des par­tis et des asso­cia­tions ainsi que des comi­tés.

Sur­croît de tra­vail admi­nis­tra­tif inévi­table, pour tous

eco­no­mie­suisse appli­quera les nou­velles dis­po­si­tions et direc­tives en matière de trans­pa­rence. Les pres­ta­tions pécu­niaires seront enre­gis­trées sys­té­ma­ti­que­ment et conti­nû­ment dans la comp­ta­bi­lité des pro­jets concer­nés, et ce, pour toutes les cam­pagnes, par­fois inten­sives ou menées dans le cadre de dif­fé­rentes alliances. Les libé­ra­li­tés figu­re­ront dans les décomptes finaux, ainsi que leurs auteurs si les seuils à par­tir des­quels elles sont sou­mises à l’obli­ga­tion de décla­rer sont dépas­sés.

Un impor­tant sur­croît de tra­vail admi­nis­tra­tif se pro­file pour l’ap­pli­ca­tion des nou­velles règles de trans­pa­rence dans le finan­ce­ment de la vie poli­tique. Chaque acteur poli­tique doit prendre conscience qu’il sera peut-être sou­mis aux nou­velles obli­ga­tions de décla­rer et qu’il doit pré­pa­rer sa comp­ta­bi­lité en consé­quence. Il devra s’or­ga­ni­ser de manière à pou­voir se confor­mer à l’obli­ga­tion de décla­rer au-des­sus des seuils. À cet effet, il faut non seule­ment que cette attente soit clai­re­ment for­mu­lée dans l’or­don­nance, mais aussi que la Confé­dé­ra­tion mène une cam­pagne d’in­for­ma­tion à grande échelle. 

La prise de posi­tion