Moratoire sur le génie génétique: le Parlement prévoit une exception
Le Conseil des États, qui s'efforce d'éliminer les divergences en ce qui concerne les règles relatives aux organismes génétiquement modifiés, s’est rallié au Conseil national. Le Parlement charge ainsi le Conseil fédéral d’établir des règles pour homologuer les plantes issues de nouvelles techniques de sélection. Un projet fondé sur les risques devra être présenté d’ici à la mi-2024. Ces décisions représentent un pas important dans la bonne direction.
Depuis 2005, il existe en Suisse un moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce moratoire a été prolongé trois fois, la dernière fois de 2017 à 2021. Les technologies ont considérablement évolué ces seize dernières années. De nouvelles méthodes d’édition génomique ont été découvertes, comme les ciseaux génétiques CRISPR/Cas9, qui permettent de créer de manière plus sûre et plus précise les propriétés souhaitées chez les plantes cultivées. Grâce à de nouvelles technologies de sélection, il est possible d’activer des caractéristiques individuelles, telle la résistance à une maladie, de manière ciblée dans une culture sans modifier ses autres caractéristiques. Outre les gains de sécurité et de précision, cela permet d’accélérer considérablement le développement de nouvelles variétés. De telles modifications génétiques ne peuvent pas être distinguées des mutations se produisant dans la nature. Le produit final ne contient pas de gène étranger à l’espèce, de sorte que la modification aurait pu se produire de manière naturelle, c’est-à-dire par pur hasard.
LE PARLEMENT DEMANDE UNE RÉGLEMENTATION DIFFÉRENCIÉE POUR L'ÉDITION GÉNOMIQUE
Le Parlement a su reconnaître les tendances et demande une approche des nouvelles technologies tournées vers l’avenir. Les deux Chambres ont décidé que le Conseil fédéral devait présenter à l’Assemblée fédérale, d’ici au milieu de l’année 2024 au plus tard, un projet d’acte normatif visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes, parties de plantes, semences et au matériel végétal de multiplication obtenus au moyen des nouvelles techniques de sélection et auxquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté. economiesuisse salue cette décision qu’elle voit comme une étape importante. Contrairement à la proposition initiale du Conseil des États, cette solution permet de réglementer les nouvelles techniques de sélection hors de la loi sur le génie génétique et ouvre ainsi la porte à des solutions plus faciles à mettre en œuvre.
PLUS RÉSISTANTES AUX PARASITES ET AUX INFLUENCES ENVIRONNEMENTALES
Compte tenu des grands défis auxquels est confronté le secteur agroalimentaire, economiesuisse demande que les nouvelles règles d’homologation soient ouvertes aux techniques et qu’elles soient élaborées rapidement. Les progrès du génie génétique vert renforcent la sécurité alimentaire et l’utilisation efficace des ressources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélection végétale rendent les plantes utiles plus résistantes aux maladies parasitaires et fongiques ainsi qu’aux influences environnementales comme la chaleur, l’humidité et la sécheresse. Elles sont également incontournables pour qui veut réduire le recours aux produits phytosanitaires.
