Nou­velle loi sur le CO₂: la direc­tion est bonne

En tant qu’or­ga­ni­sa­tion faî­tière, eco­no­mie­suisse s’en­gage en faveur d’une poli­tique cli­ma­tique qui per­mette aux entre­prises d’ap­por­ter une contri­bu­tion aussi éle­vée que pos­sible à la pro­tec­tion du cli­mat tout en res­tant plei­ne­ment com­pé­ti­tives. Les adap­ta­tions de la loi sur le CO₂ envi­sa­gées par le Conseil fédé­ral, fon­dées sur les pierres angu­laires ci-après, vont dans la bonne direc­tion:

1. Le Conseil fédé­ral pro­pose de fixer l’ob­jec­tif de réduc­tion des émis­sions à 50% d’ici à 2030 et de se fon­der sur la loi CO₂ actuelle. La taxe inci­ta­tive sur le CO₂ serait accom­pa­gnée d’autres inci­ta­tions effi­caces et de mesures de pro­mo­tion ciblées.
2. Le pro­jet n’in­tro­duira pas de nou­velles taxes et les recettes géné­rées par les dif­fé­rents ins­tru­ments de poli­tique cli­ma­tique doivent béné­fi­cier «en prin­cipe» aux sec­teurs d’où elles pro­viennent.
3. Afin d’évi­ter des inci­ta­tions inop­por­tunes et de ren­for­cer les évo­lu­tions en cours, le pro­jet vise à créer diverses inci­ta­tions finan­cières, dans le domaine de la pro­pul­sion à hydro­gène par exemple.
4. Des mesures de sou­tien sup­plé­men­taires sont éga­le­ment pré­vues dans le sec­teur du bâti­ment et dans celui de la mobi­lité, en par­ti­cu­lier pour les trans­ports publics.
5. Il est ques­tion d’ou­vrir lar­ge­ment l’ac­cès aux conven­tions d’ob­jec­tifs. Selon le nou­veau pro­jet, toutes les entre­prises pour­raient désor­mais être exemp­tées de la taxe CO₂, à condi­tion de s’en­ga­ger à réduire leurs émis­sions.
6. Dans le sec­teur de l’avia­tion, il sera pos­sible d’uti­li­ser une part de car­bu­rants durables, à l’ins­tar de ce que pré­voit l’UE, sachant que la ques­tion d’un sou­tien finan­cier ou d’in­ci­ta­tions est en cours d’exa­men.

Des incer­ti­tudes sub­sistent quant au finan­ce­ment, à l’im­pact des mesures et aux moda­li­tés. Cela dit, eco­no­mie­suisse juge posi­tif que le pro­jet mise expli­ci­te­ment sur des mesures qui sou­tiennent les efforts actuels des dif­fé­rents sec­teurs. C’est une chance pour l’éco­no­mie et les entre­prises suisses. Il est éga­le­ment impor­tant que la com­pen­sa­tion des émis­sions puisse avoir lieu tant en Suisse qu’à l’étran­ger. De plus, il faut saluer le fait que ce pro­jet soit expli­ci­te­ment cou­plé à des mesures dans le sec­teur de l’éner­gie, car les poli­tiques cli­ma­tique et éner­gé­tique sont étroi­te­ment liées.

LE SYS­TÈME DES CONVEN­TIONS D’OB­JEC­TIFS EST PRO­LONGÉ

Outre les pierres angu­laires de la révi­sion de la loi sur le CO₂, le Conseil fédé­ral a donné des assu­rances, ven­dredi der­nier, en ce qui concerne le main­tien des ins­tru­ments de la loi CO₂ actuelle jus­qu’en 2024. Cela doit per­mettre de pour­suivre les conven­tions d’ob­jec­tifs, qui ont fait leurs preuves. Leur pro­lon­ga­tion est indis­pen­sable, car ce sys­tème per­met une réduc­tion maxi­male des émis­sions avec un mini­mum de désa­van­tages concur­ren­tiels. L’Agence de l’éner­gie pour l’éco­no­mie, char­gée de la mise en œuvre pra­tique, a non seule­ment atteint les objec­tifs fixés pour la décen­nie actuelle mais les a même lar­ge­ment dépas­sés. Le main­tien des com­pen­sa­tions dans le domaine des car­bu­rants, tem­po­raires en vertu de la loi actuelle, mérite éga­le­ment d’être salué. Ces ins­tru­ments ne doivent pas être mis en jeu, car ils per­mettent déjà de réduire consi­dé­ra­ble­ment les émis­sions.

POUR­QUOI LES ENTRE­PRISES DOIVENT-ELLES EN FAIRE PLUS QUE LE PAYS TOUT ENTIER?

La pro­lon­ga­tion pré­vue des mesures tem­po­raires est posi­tive. On com­prend cepen­dant dif­fi­ci­le­ment pour­quoi les milieux éco­no­miques ne béné­fi­cient pas de l’éga­lité de trai­te­ment. Selon le pro­jet en effet, la Suisse doit réduire ses émis­sions de 1,5% par an, mais les entre­prises doivent les réduire davan­tage. Tant la com­mis­sion du Conseil natio­nal que le Conseil fédé­ral pré­voient une baisse de 2% par an pour les entre­prises. C’est ambi­tieux, pas impos­sible, mais dif­fi­ci­le­ment jus­ti­fiable. Pour­quoi l’éco­no­mie devrait-elle décar­bo­ner ses acti­vi­tés plus rapi­de­ment que le reste de la Suisse? Les entre­prises qui ont conclu une conven­tion d’ob­jec­tifs ont déjà fait beau­coup par le passé – elles devraient être récom­pen­sées pour cela et non punies.