Nouvelle loi sur le CO₂: la direction est bonne

En tant qu’organisation faîtière, economiesuisse s’engage en faveur d’une politique climatique qui permette aux entreprises d’apporter une contribution aussi élevée que possible à la protection du climat tout en restant pleinement compétitives. Les adaptations de la loi sur le CO₂ envisagées par le Conseil fédéral, fondées sur les pierres angulaires ci-après, vont dans la bonne direction:

1. Le Conseil fédéral propose de fixer l’objectif de réduction des émissions à 50% d’ici à 2030 et de se fonder sur la loi CO₂ actuelle. La taxe incitative sur le CO₂ serait accompagnée d’autres incitations efficaces et de mesures de promotion ciblées.
2. Le projet n’introduira pas de nouvelles taxes et les recettes générées par les différents instruments de politique climatique doivent bénéficier «en principe» aux secteurs d’où elles proviennent.
3. Afin d’éviter des incitations inopportunes et de renforcer les évolutions en cours, le projet vise à créer diverses incitations financières, dans le domaine de la propulsion à hydrogène par exemple.
4. Des mesures de soutien supplémentaires sont également prévues dans le secteur du bâtiment et dans celui de la mobilité, en particulier pour les transports publics.
5. Il est question d’ouvrir largement l’accès aux conventions d’objectifs. Selon le nouveau projet, toutes les entreprises pourraient désormais être exemptées de la taxe CO₂, à condition de s’engager à réduire leurs émissions.
6. Dans le secteur de l’aviation, il sera possible d’utiliser une part de carburants durables, à l’instar de ce que prévoit l’UE, sachant que la question d’un soutien financier ou d’incitations est en cours d’examen.

Des incertitudes subsistent quant au financement, à l’impact des mesures et aux modalités. Cela dit, economiesuisse juge positif que le projet mise explicitement sur des mesures qui soutiennent les efforts actuels des différents secteurs. C’est une chance pour l’économie et les entreprises suisses. Il est également important que la compensation des émissions puisse avoir lieu tant en Suisse qu’à l’étranger. De plus, il faut saluer le fait que ce projet soit explicitement couplé à des mesures dans le secteur de l’énergie, car les politiques climatique et énergétique sont étroitement liées.

LE SYSTÈME DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS EST PROLONGÉ

Outre les pierres angulaires de la révision de la loi sur le CO₂, le Conseil fédéral a donné des assurances, vendredi dernier, en ce qui concerne le maintien des instruments de la loi CO₂ actuelle jusqu’en 2024. Cela doit permettre de poursuivre les conventions d’objectifs, qui ont fait leurs preuves. Leur prolongation est indispensable, car ce système permet une réduction maximale des émissions avec un minimum de désavantages concurrentiels. L’Agence de l’énergie pour l’économie, chargée de la mise en œuvre pratique, a non seulement atteint les objectifs fixés pour la décennie actuelle mais les a même largement dépassés. Le maintien des compensations dans le domaine des carburants, temporaires en vertu de la loi actuelle, mérite également d’être salué. Ces instruments ne doivent pas être mis en jeu, car ils permettent déjà de réduire considérablement les émissions.

POURQUOI LES ENTREPRISES DOIVENT-ELLES EN FAIRE PLUS QUE LE PAYS TOUT ENTIER?

La prolongation prévue des mesures temporaires est positive. On comprend cependant difficilement pourquoi les milieux économiques ne bénéficient pas de l’égalité de traitement. Selon le projet en effet, la Suisse doit réduire ses émissions de 1,5% par an, mais les entreprises doivent les réduire davantage. Tant la commission du Conseil national que le Conseil fédéral prévoient une baisse de 2% par an pour les entreprises. C’est ambitieux, pas impossible, mais difficilement justifiable. Pourquoi l’économie devrait-elle décarboner ses activités plus rapidement que le reste de la Suisse? Les entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs ont déjà fait beaucoup par le passé – elles devraient être récompensées pour cela et non punies.