Erreur d’aiguillage pour la TVA

Le Conseil fédéral veut, par une nouvelle révision partielle (déjà la deuxième depuis la révision totale en 2010), développer la TVA suisse et l’adapter à une économie toujours plus numérique et mondiale. Le projet mis en consultation répond à cette volonté en introduisant l’imposition des plateformes numériques. Ce sont elles qui doivent à l’avenir payer la TVA et non plus les commerçants qui s’en servent pour vendre leurs marchandises. La règle s’applique à l’échelle mondiale et touche donc non seulement les plateformes de commerce suisses, européennes et américaines (Ricardo, Amazon, etc.), mais aussi les plateformes en ligne chinoises comme Aliexpress ou Wish. L’objectif est d’instaurer l’égalité des conditions de concurrence dans le commerce de marchandises: la TVA suisse est due quel que soit le lieu de vente des marchandises envoyées en Suisse. L’imposition des plateformes prévue complète le régime de vente par correspondance existant, en vertu duquel les envois de «petites quantités» (totalisant un montant de TVA inférieur à cinq francs) sont normalement soumis à la TVA. Comme ces envois se comptent par millions chaque année, la règle s’est révélée difficile à appliquer dans la pratique. En assujettissant à la TVA non plus chaque commerçant, mais les plateformes, on atténue le problème de l’inégalité des conditions de concurrence. economiesuisse soutient la mesure, mais exige que l’on accorde toute l’attention requise à sa mise en œuvre, afin que l’imposition des plateformes numériques fonctionne quel que soit le lieu à partir duquel les marchandises sont livrées en Suisse.

Projet à recentrer, coûts et risques supplémentaires à éviter

Les autres mesures de la révision partielle n’ont rien à voir avec la numérisation et ne contribuent pas non plus à adapter la TVA suisse à un environnement commercial qui, en raison de la mondialisation, confronte les entreprises suisses à des défis croissants. Les différentes mesures proposées accroissent au contraire les charges administratives et créent de nouveaux risques. À divers égards, les entreprises suisses sont en outre désavantagées par rapport aux entreprises étrangères. En conséquence, economiesuisse émet un avis critique sur le projet et demande qu’il soit recentré sur les quelques éléments offrant un rapport coût-efficacité vraisemblablement positif.

Accéder à la réponse d'economiesuisse à la consultation (en allemand)

Face au «monstre administratif», la politique demeure muette

Depuis la révision totale de 2010, la TVA suisse devient de plus en plus complexe. Voilà qui interpelle. Ni le Conseil fédéral ni le Parlement ne semblent disposés à mettre un terme à cette évolution néfaste. Il est reconnu que la TVA est l’un des plus gros facteurs de coûts administratifs au niveau fédéral. L’investissement demandé aux entreprises chaque année pour fournir des décomptes corrects dépasse le milliard de francs. Les règles en la matière leur sont devenues incompréhensibles et elles doivent s’adjoindre de l’aide extérieure pour les appliquer. Pour un impôt conçu selon le système de l’autotaxation, il est choquant de voir que la complexité technique est devenue ingérable pour la plupart des entreprises. On pourrait s’attendre à un tollé politique, comme celui qui, après dix ans de TVA en 2005, a consacré le terme de «monstre administratif» et abouti à la révision totale. Exhaustif et abouti, le processus n’a pourtant malheureusement pas été mené à bien de façon cohérente.

De nouvelles distorsions aggravent la situation

Les différents taux et les innombrables exclusions du champ de l’impôt compliquent inutilement la TVA. La révision partielle proposée aujourd’hui aggrave encore la situation en prévoyant de nouvelles exclusions et en appliquant le taux réduit à de nouveaux services. Il est pourtant évident qu’une TVA équitable et sans distorsion pèse de manière égale sur toutes les entreprises et tous les services. Cela vaut également, et avant tout, sous l’angle de la consommation. Un système établissant une exclusion du champ de l’impôt par-ci, un taux réduit par-là, ne peut pas rendre justice à l’ampleur et à la diversité de la consommation. Les gens ne vivent pas seulement de pain (taux réduit), ils achètent aussi des téléphones portables (taux normal). Et une femme qui achète des produits d’hygiène intime (devant profiter désormais du taux réduit) peut aussi avoir besoin d’un siège auto pour enfant (taux normal) ainsi que d’un abonnement et d’électricité pour son téléphone portable (tous deux taux normal). Avec cet incessant carrousel de privilèges et d’exclusions, le système confinera à l’absurde. economiesuisse rejette dès lors le projet de révision partielle.