En refusant l’initiative dite «de limitation», le Conseil des États renforce la voie bilatérale
Le Conseil des États a débattu aujourd’hui de l'initiative dite «de limitation», dirigée contre la libre circulation des personnes. Le résultat est sans équivoque: par 38 voix contre 4 et 3 abstentions, le projet de l'UDC est rejeté à une nette majorité. Trop extrême, cette initiative risquerait de ruiner l’avenir de la voie bilatérale. Cette décision réjouit economiesuisse. Pour notre place économique, les accords bilatéraux sont irremplaçables.
La nouvelle semaine commence avec de bonnes nouvelles en provenance du Parlement. Par 38 voix contre 4 et 3 abstentions, le Conseil des États rejette très clairement l'initiative dite «de limitation», sans lui opposer de contre-projet. Il suit ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Conseil national. Les trois entités s'accordent en effet à reconnaître qu’en raison de son caractère extrême, ce texte met en danger l'ensemble des accords bilatéraux. Pour cette raison précise, les milieux économiques se sont mobilisés très tôt contre cette proposition.
L'initiative dite «de limitation» met fin automatiquement à l’ensemble des accords bilatéraux
L'initiative prévoit la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les Etats de l'UE/AELE. Les conséquences de son éventuelle acceptation seraient toutefois plus sérieuses qu’il y paraît à première vue. Car mettre fin à l’ALCP déclenche aussitôt la fameuse «clause guillotine», qui précise que six mois après la résiliation d'un des accords bilatéraux I, tous les accords de ce groupe sont abrogés. Concrètement, à la fin de 2021, les entreprises suisses perdraient ainsi d'un seul coup un accès privilégié au marché, qui est de loin le plus important pour elles.
Aucune solution de rechange équivalente
Les initiants ne proposent pas d’alternative réaliste pour remplacer les accords bilatéraux. L'économie suisse ne peut pas se contenter de compenser une baisse de ses ventes à l'UE par un surplus d'exportations vers les Etats-Unis ou l'Asie. De plus, géographiquement, nos exportations seraient moins diversifiées qu'elles le sont aujourd'hui, et davantage exposées au protectionnisme. Bref, l'initiative dite « de limitation » infligerait des dommages considérables aux entreprises suisses sans leur apporter d’avantages en contrepartie (voir à ce propos notre dossier politique «L’initiative contre les accords bilatéraux mettrait un terme à la voie bilatérale».
economiesuisse milite pour le NON
Après la décision de la Chambre haute, second conseil, la voie est maintenant libre pour le vote final du Parlement le 20 décembre 2019. L’initiative contre les Bilatérales pourrait ainsi être soumise au peuple suisse le 17 mai 2020 déjà. Pour l’économie helvétique, il est très important qu’elle soit rejetée en votation. economiesuisse fera donc campagne avec vigueur et conviction, aux côtés de la large alliance nationale Pour une Suisse ouverte +souveraine.
