En refu­sant l’ini­tia­tive dite «de limi­ta­tion», le Conseil des États ren­force la voie bila­té­rale

La nou­velle semaine com­mence avec de bonnes nou­velles en pro­ve­nance du Par­le­ment. Par 38 voix contre 4 et 3 abs­ten­tions, le Conseil des États rejette très clai­re­ment l'ini­tia­tive dite «de limi­ta­tion», sans lui oppo­ser de contre-pro­jet. Il suit ainsi les recom­man­da­tions du Conseil fédé­ral et du Conseil natio­nal. Les trois enti­tés s'ac­cordent en effet à recon­naître qu’en rai­son de son carac­tère extrême, ce texte met en dan­ger l'en­semble des accords bila­té­raux. Pour cette rai­son pré­cise, les milieux éco­no­miques se sont mobi­li­sés très tôt contre cette pro­po­si­tion.

L'ini­tia­tive dite «de limi­ta­tion» met fin auto­ma­ti­que­ment à l’en­semble des accords bila­té­raux

L'ini­tia­tive pré­voit la rési­lia­tion de l'ac­cord de libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ALCP) entre la Suisse et les Etats de l'UE/AELE. Les consé­quences de son éven­tuelle accep­ta­tion seraient tou­te­fois plus sérieuses qu’il y paraît à pre­mière vue. Car mettre fin à l’ALCP déclenche aus­si­tôt la fameuse «clause guillo­tine», qui pré­cise que six mois après la rési­lia­tion d'un des accords bila­té­raux I, tous les accords de ce groupe sont abro­gés. Concrè­te­ment, à la fin de 2021, les entre­prises suisses per­draient ainsi d'un seul coup un accès pri­vi­lé­gié au mar­ché, qui est de loin le plus impor­tant pour elles.

Aucune solu­tion de rechange équi­va­lente

Les ini­tiants ne pro­posent pas d’al­ter­na­tive réa­liste pour rem­pla­cer les accords bila­té­raux. L'éco­no­mie suisse ne peut pas se conten­ter de com­pen­ser une baisse de ses ventes à l'UE par un sur­plus d'ex­por­ta­tions vers les Etats-Unis ou l'Asie. De plus, géo­gra­phi­que­ment, nos expor­ta­tions seraient moins diver­si­fiées qu'elles le sont aujour­d'hui, et davan­tage expo­sées au pro­tec­tion­nisme. Bref, l'ini­tia­tive dite « de limi­ta­tion » infli­ge­rait des dom­mages consi­dé­rables aux entre­prises suisses sans leur appor­ter d’avan­tages en contre­par­tie (voir à ce pro­pos notre dos­sier poli­tique «L’ini­tia­tive contre les accords bila­té­raux met­trait un terme à la voie bila­té­rale».

eco­no­mie­suisse milite pour le NON

Après la déci­sion de la Chambre haute, second conseil, la voie est main­te­nant libre pour le vote final du Par­le­ment le 20 décembre 2019.  L’ini­tia­tive contre les Bila­té­rales pour­rait ainsi être sou­mise au peuple suisse le 17 mai 2020 déjà. Pour l’éco­no­mie hel­vé­tique, il est très impor­tant qu’elle soit reje­tée en vota­tion. eco­no­mie­suisse fera donc cam­pagne avec vigueur et convic­tion, aux côtés de la large alliance natio­nale Pour une Suisse ouverte +sou­ve­raine.