Initiative populaire «Davantage de logements abordables»: inutile et contre-productive
L’initiative «Davantage de logements abordables», sur laquelle la population suisse se prononcera en février 2020, exige une intervention massive de l’État sur le marché du logement dans tout le pays. À l’avenir, 10% des logements nouvellement construits devront être réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. À cette fin, le projet prévoit la possibilité pour les cantons et les communes d’exercer un droit de préemption. L’économie rejette clairement cette intervention massive dans un marché qui fonctionne globalement assez bien.
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L’essentiel en bref
L’initiative «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires (Asloca) exige qu’au moins 10% de tous les nouveaux logements soient à l’avenir réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. L’initiative demande également qu’un droit de préemption soit accordé aux cantons et aux communes et que les mesures d’assainissement énergétique n’entraînent plus la perte de logements à loyer modéré.
Cette initiative implique une intervention massive de l’État sur le marché immobilier. L’offre de logements devrait être fournie principalement par le secteur privé sur la base de critères d’économie de marché et non par des interventions dirigistes de l’État avec des quotas rigides. Un droit de préemption pour les cantons et les communes doit aussi être rejeté. Cela donnerait au secteur public un avantage inéquitable par rapport aux autres acteurs du marché. Les effets de distorsion du marché de l’initiative sont préjudiciables, notamment parce qu’ils évinceraient l’investissement privé ; ainsi on construirait moins et les loyers augmenteraient. De plus, la promotion de logements d’utilité publique n’est pas une tâche de la Confédération, mais relève de la compétence des cantons et des communes.
Position d’economiesuisse
- economiesuisse rejette fermement cette initiative. Il s’agit d’une ingérence irresponsable dans la garantie du droit de propriété et dans un marché du logement qui fonctionne globalement bien.
- Un quota rigide pour l’ensemble de la Suisse ne résoudra pas les problèmes existants dans certaines agglomérations, mais entraînera surtout d’importantes charges administratives.
- L’initiative ne tient pas compte de la tradition fédéraliste suisse largement éprouvée qui consiste à laisser la gestion de la politique du logement aux cantons et aux communes.
- L’initiative a des effets négatifs indésirables: elle entraîne une réduction de l’offre de logements et des loyers plus élevés, en partie parce que la construction pourrait être ralentie.