Initiative populaire «Davantage de logements abordables»: inutile et contre-productive
De quoi s’agit-il?
L’initiative «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires (Asloca) exige qu’à l’avenir, au moins 10% de tous les nouveaux logements soient réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il ne s’agit plus de promouvoir de manière générale la construction de logements, mais de promouvoir l’offre d’appartements locatifs à loyer modéré. En outre, l’initiative demande que les cantons et les communes disposent d’un droit de préemption sur les terrains appropriés et que les subventions de l’État pour des travaux de rénovation ne conduisent plus à la perte de logements à loyer modéré
La teneur de l’initiative est la suivante:
Texte de l’initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 108, al. 1 et 5 – 8
1 Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
5 Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.
6 Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10% au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.
7 Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.
8 La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété)
Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d’application par voie d’ordonnance.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative
Tant le Conseil fédéral que le Parlement recommandent le rejet de l’initiative. Ils opposent à cette initiative un contre-projet indirect proposant qu’un prêt-cadre de 250 millions de francs soit accordé pour financer la construction de logements abordables. L’objectif est de préserver à long terme la part de marché des logements d’utilité publique qui varie actuellement entre 4 et 5%. À cette fin, la dotation du fonds de roulement existant en faveur de la construction de logements d’utilité publique doit être augmentée pendant dix ans (probablement à partir de 2020). Ce fonds de roulement est géré par les deux organisations faîtières du logement d’utilité publique (Coopérative d’habitation Suisse et Logement Suisse). Les ressources du fonds servent à accorder des prêts portant intérêt et remboursables aux maîtres d’ouvrage de logements d’utilité publique qui offrent des logements abordables.
Ce fonds de roulement ne sera toutefois étoffé que si l’initiative est rejetée lors des votations.