Commentaire et position d’economiesuisse

Jusqu’à nouvel ordre, la forte croissance des recettes provenant de l’impôt fédéral direct et de l’impôt anticipé permet une politique financière sereine. À plus longue échéance pourtant, il faut envisager un important manque à gagner fiscal, qui sera d’ordre structurel et devra être compensé. En même temps, de nouveaux projets sont en attente, pour lesquels le financement fait défaut selon la planification actuelle. Face à ces perspectives, il est primordial de conserver la marge de manœuvre financière au niveau fédéral, même si les chiffres actuels sont encore bons.

Selon notre appréciation, nous émettons les recommandations suivantes en prévision de l’examen du budget par le Parlement au cours de la session d’hiver 2019:

• Adopter le budget 2020 selon la proposition du Conseil fédéral et conserver la flexibilité budgétaire pour amortir les risques à plus long terme.

Le budget fédéral 2020 doit être approuvé par le Parlement dans la forme proposée par le Conseil fédéral, en renonçant à des dépenses additionnelles.

Une politique des dépenses prévoyante qui dégage des marges de manœuvre est la meilleure garantie pour l’avenir. L’actuelle situation financière confortable de la Confédération permet d’agir durablement sans affecter des tâches et dépenses en cours ou planifiées.

• Renoncer à de nouvelles dépenses liées et à la création de nouveaux fonds ou financements affectés.

Toute affectation des recettes comme des dépenses pose un problème parce qu’elle restreint la flexibilité budgétaire. Afin de préserver la marge de manœuvre financière pour le futur, il convient de ne pas créer de nouvelles dépenses liées. Du côté des recettes, le projet politiquement important pour la pérennité de la prévoyance vieillesse est imminent. Des ressources supplémentaires seront nécessaires, aussi sous forme de hausses d’impôts. C’est là que doivent être placées les priorités politiques. Les possibilités en faveur d’autres mesures en matière de recettes sont donc limitées. La population et l’économie ne peuvent pas être grevées d’incessantes charges supplémentaires.

Tout nouveau fonds doit être soigneusement examiné. economiesuisse est très critique quant à de nouveaux postes budgétaires servant à verser des subventions. Leur utilité est souvent douteuse, la lutte autour de la distribution des ressources inefficace et les droits créés généralement difficiles à abroger. Par ailleurs, les nouvelles subventions peuvent être financées à partir du budget si elles sont politiquement souhaitées. Nul besoin de créer de nouveaux fonds ou financements supplémentaires à cet effet.

• Hiérarchiser les projets politiques à venir selon leur contribution à la croissance et la prospérité.

Réaliser tous les projets imaginables et souhaités se traduirait par une charge additionnelle de plusieurs milliards de francs. Cela dépasse les capacités du budget fédéral. Il faut donc hiérarchiser les projets ou trouver des compensations dans d’autres dossiers. En raison du niveau élevé des dépenses liées (deux tiers des dépenses fédérales), les réductions de dépenses possibles sont limitées. De fait, la distribution des recettes fédérales est presque entièrement planifiée sur de longues années. Pour financer de nouvelles tâches, les responsables politiques devront établir sciemment des priorités, en donnant la préférence aux projets importants pour l’économie nationale. Les tâches améliorant la productivité et la prospérité comme la formation et recherche (poursuite de la participation suisse au programme-cadre de recherche de l’UE, par exemple) ainsi que le maintien d’une fiscalité attrayante (réforme de l’impôt anticipé, par exemple) sont essentiels pour l’économie.