Notre politique agricole reste indépendante

News 07.08.2019

Accord-cadre, vérification des faits, épisode 10: Selon les opposants à l’accord-cadre avec l’UE, la politique agricole de notre pays tomberait sous la coupe de l’Union européenne. Ils craignent la fin de la politique agricole indépendante, en raison de l’interdiction des subventions ou de la remise en question de l’interdiction du génie génétique dans les importations. Après vérification, il s’avère que La Suisse n’a pas à craindre pour l’indépendance de sa politique agricole.

Politique européenne

Affirmation: Avec l’accord-cadre, l’Union européenne dicterait seule la politique agricole de la Suisse.

Les faits: l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne est en vigueur depuis 2002. Il est inclus dans l’accord-cadre, au même titre que la libre circulation des personnes, les transports terrestres et aérien et les obstacles techniques au commerce (ARM). Tous ces domaines doivent faire l’objet d’un accord entre les parties et, dans le respect du processus démocratique, être intégrés de façon autonome par la Suisse dans son droit national. Il est donc faux de dire que notre pays n’aurait plus de latitude pour élaborer sa politique agricole.

L’accord-cadre ne change rien au soutien de l’État à l’agriculture, avec notamment les paiements directs versés aux paysans de Suisse. Les règles en matière d’aides d’État qu’il comporte s’appliquent uniquement aux domaines où l’accord sur le marché intérieur concerné interdit explicitement les subventions publiques. Aujourd’hui, ce n’est le cas que pour l’accord sur le transport aérien. L’interdiction des aides ne s’applique pas de manière généralisée aux autres domaines. En d’autres termes, il n’y a pas d’effets dits horizontaux.

Une autre crainte est que l’accord-cadre rende nulle la «loi chocolatière», loi fédérale régissant l’importation de produits agricoles transformés. Celle-ci règle les mécanismes de compensation dans le commerce de produits agricoles transformés et met en œuvre les dispositions contractuelles de l’accord sur le libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE qui, lui, n’est pas soumis à l’accord-cadre. En conséquence, la loi chocolatière ne se trouve pas affectée par les règles sur la reprise dynamique du droit ou les aides d’État.

Si la Suisse et l’UE veulent un jour moderniser les accords de libre-échange, il appartiendra aux deux parties d’intégrer dans les négociations leurs préoccupations au regard des mesures de compensation des prix. Un accord de libre-échange modernisé ne serait par ailleurs assujetti à l’accord-cadre et à ses règles sur les aides d’Etat que si la démarche le transformait en accord sur le marché intérieur avec harmonisation du droit. Cela ferait également l’objet de négociations et dépendrait d’une décision souveraine de la Suisse.

Sous l’accord-cadre, la Suisse ne serait pas davantage obligée de s’ouvrir au génie génétique. L’accord agricole en vigueur exclut déjà explicitement l’importation de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Comme mentionné précédemment, le peuple a toujours le dernier mot – aussi par rapport à l’accord-cadre – et pourrait maintenir l’interdiction du génie génétique.

Les opposants à l’accord-cadre sont nombreux à préférer la voie de l’accord de libre-échange, qui offrirait à leurs yeux une plus grande marge de manœuvre à la politique agricole suisse. Mais c’est faux. Les actuelles négociations révèlent au contraire l’étendue de la controverse que représente l’ouverture du marché agricole suisse. Vouloir pallier, du moins en partie, l’érosion de la voie bilatérale par de nouveaux accords de libre-échange suscite clairement une plus grande pression sur la politique agricole de notre pays que ne le fait l’accord-cadre.

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De plus: savez-vous pourquoi le concombre courbe a disparu des étals? En 1988, l’UE a adopté un règlement fixant la courbure des concombres. Pour la catégorie «Extra», ce légume devait être droit, ledit règlement 1677/88 imposant une hauteur maximale de l’arc de 10 millimètres pour 10 centimètres de longueur du concombre. Les humoristes et autres critiques en ont évidemment fait leurs choux gras et la Commission européenne a fini par abolir le règlement en 2009 – contre l’opposition d’une majorité des États membres. La popularité des concombres droits n’en a cependant pas souffert et ils sont restés la norme. Pour les maraîchers, le commerce et les consommateurs, ils sont tout simplement plus pratiques, car ils ne connaissent pas les problèmes de rangement dans le bac à légumes du réfrigérateur.