Accord institutionnel: envoyer rapidement un signal positif à l’UE!
Il est recommandé au Conseil fédéral de clarifier immédiatement, avec la Commission européenne, les questions encore en suspens en lien avec l’accord-cadre et d’informer la Commission à temps qu’il démarre le processus de ratification de l’accord. Les organisations économiques que sont economiesuisse, Swissmem, scienceindustries et l’Association suisse des banquiers préconisent ainsi un processus rapide indépendant de l’initiative contre l’accord sur la libre circulation des personnes. L’UE, pour sa part, est appelée à ne pas prendre de mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.
Les milieux économiques soutiennent des mesures de politique intérieure et extérieure visant à garantir et à poursuivre la voie bilatérale. Les branches économiques directement concernées par les accords bilatéraux représentent 27% du produit intérieur brut de la Suisse. Afin que la Suisse puisse continuer de participer au marché intérieur européen, le Conseil fédéral est prié de clarifier rapidement, avec la Commission européenne, les points encore en suspens dans l’accord-cadre, en particulier en ce qui concerne les mesures d’accompagnement, les aides d’État et la directive sur la citoyenneté. Sur cette base, le Conseil fédéral doit envoyer un signal positif clair à l’UE à temps pour indiquer que le processus de ratification de l’accord démarrera rapidement. L’UE, pour sa part, est invitée à prolonger la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse avant la pause estivale et à procéder à l’actualisation nécessaire de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) dans le domaine de la technique médicale.
Telles sont les recommandations de la faîtière de l’économie, economiesuisse, ainsi que des organisations de branche comme Swissmem, scienceindustries et l’Association suisse des banquiers. Réuni ce matin en séance extraordinaire, le Comité d’economiesuisse a adopté ces recommandations à l’attention du Conseil fédéral et de la Commission européenne.
En ce qui concerne la politique intérieure, il y a lieu de poser trois jalons. Premièrement, nous recommandons au Parlement d’adopter la contribution de la Suisse à l’élargissement de l’UE pour montrer la poursuite de la normalisation des relations bilatérales. Deuxièmement, le Parlement est appelé à soutenir le gouvernement suisse et à ne pas retarder l’accord institutionnel avec des exigences irréalistes quant à de nouvelles négociations. Et, troisièmement, le processus de ratification de l’accord-cadre doit être lancé, et pas seulement une fois que l’initiative de l’UDC contre l’accord sur la libre circulation des personnes aura été rejetée. Les milieux économiques s’opposent à des manœuvres dilatoires fondées uniquement sur des motivations de politique intérieure. La priorité pourrait être donnée à la votation sur l’initiative contre l’accord sur la libre circulation des personnes seulement si l’UE garantit qu’elle ne prendra pas de mesures à l’encontre de la Suisse d’ici là.
Si le Conseil fédéral et l’UE ne parviennent pas, d’ici à fin juin, à un accord sur les prochaines étapes, il faut s’attendre à une dégradation rapide et durable des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne. Choisir d’attendre s’agissant de l’accord-cadre renferme ainsi des risques considérables pour la place économique suisse.
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