Ses­sion spé­ciale 2019

Avec la révi­sion par­tielle de la loi sur le contrat d’as­su­rance (LCA), le Conseil fédé­ral sou­haite adap­ter la loi aux exi­gences actuelles. Outre de nom­breuses adap­ta­tions for­melles, le pro­jet modi­fie le droit de révo­ca­tion, pro­longe le délai de pres­crip­tion et intro­duit des faci­li­ta­tions pour le com­merce élec­tro­nique.

eco­no­mie­suisse sou­tient ce pro­jet avec des modi­fi­ca­tions et rejette son ren­voi.

Les milieux éco­no­miques saluent une révi­sion par­tielle allé­gée de la LCA qui se concentre sur les adap­ta­tions néces­saires. Il importe de tenir compte du besoin de pro­tec­tion des consom­ma­teurs et des PME.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal de suivre, pour l’es­sen­tiel, le pro­jet du Conseil fédé­ral et les pro­po­si­tions majo­ri­taires de la com­mis­sion concer­née. Cette révi­sion par­tielle ren­force à plu­sieurs égards les droits des assu­rés et veille à une ges­tion des contrats adap­tée à l’ère numé­rique.

Avec le pro­jet 18.075, le Conseil fédé­ral pro­pose d’adap­ter la péréqua­tion finan­cière entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons. Sa pro­po­si­tion fait suite aux résul­tats du rap­port sur l’éva­lua­tion de l’ef­fi­ca­cité de la péréqua­tion finan­cière 2016-2019. L’ini­tia­tive can­to­nale 17.316 demande à la Confé­dé­ra­tion de sup­pri­mer des inci­ta­tions inop­por­tunes de la RPT, avant tout en rédui­sant la pon­dé­ra­tion des béné­fices des entre­prises.

eco­no­mie­suisse sou­tient la sup­pres­sion d’in­ci­ta­tions inop­por­tunes dans la RPT. De même, les milieux éco­no­miques sont favo­rables à une adap­ta­tion de la loi sur la péréqua­tion finan­cière et la com­pen­sa­tion des charges, avec des modi­fi­ca­tions.

Les milieux éco­no­miques saluent l’op­ti­mi­sa­tion de la péréqua­tion finan­cière, car elle ren­force l'at­trait de la place éco­no­mique suisse. Cela dit, le fait de garan­tir une dota­tion mini­male de 86,5 % réduit la marge de manœuvre de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. eco­no­mie­suisse recom­mande donc d’adap­ter le sys­tème pour une durée limi­tée.

Les déli­bé­ra­tions sont pour ainsi dire ter­mi­nées. Le Conseil natio­nal s’est ral­lié au Conseil des États sur presque tous les points. eco­no­mie­suisse peut sou­te­nir la solu­tion, avec tou­te­fois des réserves. Le Conseil natio­nal a suivi le Conseil fédé­ral et le Conseil des États et relevé la com­pen­sa­tion des charges socio-démo­gra­phiques en faveur des villes, ce qui est posi­tif.