Session spéciale 2019

Avec la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil fédéral souhaite adapter la loi aux exigences actuelles. Outre de nombreuses adaptations formelles, le projet modifie le droit de révocation, prolonge le délai de prescription et introduit des facilitations pour le commerce électronique.

economiesuisse soutient ce projet avec des modifications et rejette son renvoi.

Les milieux économiques saluent une révision partielle allégée de la LCA qui se concentre sur les adaptations nécessaires. Il importe de tenir compte du besoin de protection des consommateurs et des PME.

economiesuisse salue la décision du Conseil national de suivre, pour l’essentiel, le projet du Conseil fédéral et les propositions majoritaires de la commission concernée. Cette révision partielle renforce à plusieurs égards les droits des assurés et veille à une gestion des contrats adaptée à l’ère numérique.

Avec le projet 18.075, le Conseil fédéral propose d’adapter la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Sa proposition fait suite aux résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière 2016-2019. L’initiative cantonale 17.316 demande à la Confédération de supprimer des incitations inopportunes de la RPT, avant tout en réduisant la pondération des bénéfices des entreprises.

economiesuisse soutient la suppression d’incitations inopportunes dans la RPT. De même, les milieux économiques sont favorables à une adaptation de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges, avec des modifications.

Les milieux économiques saluent l’optimisation de la péréquation financière, car elle renforce l'attrait de la place économique suisse. Cela dit, le fait de garantir une dotation minimale de 86,5 % réduit la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons. economiesuisse recommande donc d’adapter le système pour une durée limitée.

Les délibérations sont pour ainsi dire terminées. Le Conseil national s’est rallié au Conseil des États sur presque tous les points. economiesuisse peut soutenir la solution, avec toutefois des réserves. Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des États et relevé la compensation des charges socio-démographiques en faveur des villes, ce qui est positif.