Réforme fiscale: les milieux économiques souhaitent une solution
La Commission de l’économie du Conseil national accepte le compromis du Conseil des États à une courte majorité. C’est désormais aux milieux politiques fédéraux d’assumer leurs responsabilités et de trouver une solution qui fonctionne et qui soit largement acceptée. Les milieux économiques sont prêts à soutenir le concept pour autant qu’il contribue à réunir un large soutien et permette de mettre sous toit ce projet fiscal urgent pendant la session d’automne.
Les cantons ont un problème qui ne peut plus attendre. Leurs régimes fiscaux – qui furent longtemps un gage de prospérité – ne sont plus tolérés à l’échelle internationale. Si la Suisse ne les abolit pas, les autres pays pourront légitimement décider et mettre en œuvre des mesures de rétorsion en s’appuyant sur de nouveaux standards internationaux et sur l’échange d’information existant. Les sociétés actives à l’international ne peuvent plus utiliser les régimes fiscaux cantonaux. Le risque de subir des sanctions fiscales est tout simplement trop élevé. Les milieux économiques ont souligné à plusieurs reprises l’urgence d’une réforme fiscale et salué le calendrier ambitieux pour la concrétiser.
C’est désormais aux milieux politiques fédéraux d’agir pour trouver une solution qui fonctionne et qui soit largement acceptée. La Confédération ne doit pas prendre de mesures fiscales à son niveau. Il s’agit uniquement d’adapter de manière adéquate les conditions-cadre fiscales et financières pour permettre aux cantons de réaliser des réformes supportables.
Les milieux économiques sont prêts à contribuer à une telle solution. La faîtière de l’économie soutiendra le compromis, pour autant que le Conseil national accepte le concept élaboré par le Conseil des États et que cela contribue à assurer un large soutien au projet fiscal 17. La priorité est de parvenir à une solution réunissant une majorité de voix pendant la session d’automne.
Le Conseil fédéral a évalué les conséquences d’un échec au moyen de modèles dynamiques. Le PF17 constitue clairement la solution la plus avantageuse dans presque tous les scénarios imaginables. En l’absence de réforme, les pertes essuyées pourraient se chiffrer en milliards. La Suisse verrait sa compétitivité s’affaiblir considérablement. Des sites concurrents à l’étranger profiteraient de ces faiblesses. Les cantons seraient obligés d’agir sans disposer des moyens et des instruments nécessaires. Ils risquent de devoir prendre des mesures urgentes en faisant fi de la péréquation financière et menaceraient, dès lors, la cohésion nationale de la Suisse. Les milieux économiques attendent des milieux politiques qu’ils assument leurs responsabilités et évitent de tels dommages.
