Avant-projet de règlement arbitral et de révision partielle des règlements de procédure et de l’instance de recours

economiesuisse salue la décision de SIX Exchange Regulation SA (SIX) d’édicter un règlement arbitral et une révision partielle des règlements de procédure et de l’instance de recours afin de clarifier les questions ouvertes en ce qui concerne les modalités de la procédure arbitrale. Nous soutenons expressément l’objectif consistant à instaurer la sécurité juridique et la sécurité des procédures pour les personnes concernées.

economiesuisse ne s’est pas exprimée sur les points techniques du projet. L’intégration du règlement arbitral prévu dans la structure institutionnelle des systèmes judiciaire et de surveillance suisses constitue une question fondamentale dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble.