Avant-pro­jet de règle­ment arbi­tral et de révi­sion par­tielle des règle­ments de pro­cé­dure et de l’ins­tance de recours

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de SIX Exchange Regu­la­tion SA (SIX) d’édic­ter un règle­ment arbi­tral et une révi­sion par­tielle des règle­ments de pro­cé­dure et de l’ins­tance de recours afin de cla­ri­fier les ques­tions ouvertes en ce qui concerne les moda­li­tés de la pro­cé­dure arbi­trale. Nous sou­te­nons expres­sé­ment l’ob­jec­tif consis­tant à ins­tau­rer la sécu­rité juri­dique et la sécu­rité des pro­cé­dures pour les per­sonnes concer­nées.

eco­no­mie­suisse ne s’est pas expri­mée sur les points tech­niques du pro­jet. L’in­té­gra­tion du règle­ment arbi­tral prévu dans la struc­ture ins­ti­tu­tion­nelle des sys­tèmes judi­ciaire et de sur­veillance suisses consti­tue une ques­tion fon­da­men­tale dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie dans son ensemble.