Les faiblesses de l’initiative

Les entreprises suisses n’enfreignent pas volontairement les normes en matière de droits de l’homme et environnementaux. Au contraire: elles respectent les législations en vigueur et contribuent régulièrement au rapprochement entre les normes des pays émergents et en développement et les normes européennes. Elles créent non seulement des emplois, paient des impôts et investissent dans les infrastructures sur place, mais elles concourent aussi à la transmission de normes et valeurs concernant le traitement des personnes et de la nature. Cela ne passe pas seulement par les exportations, mais également, voire plus, par la présence locale et les investissements directs. En ce sens, l’activité économique des groupes n’est donc pas le problème, mais fait au contraire partie de la solution pour résoudre les défis sociaux et économiques (cf. encadré).

L’obligation de faire respecter les droits de l’homme et de l’environnement incombe avant tout à l’État. Les entreprises ne disposent ni de la souveraineté ni des outils nécessaires pour la mise en œuvre. Leur marge de manœuvre est limitée. Il est également naïf de penser que les multinationales – même aux normes de RSE les plus strictes – puissent empêcher les abus chez les fournisseurs. Leur influence sur les fournisseurs et sous-traitants est limitée, voire inexistante, car ceux-ci sont des entreprises indépendantes, avec leur propre direction, et ne peuvent pas être contrôlés au même titre qu’un département entièrement intégré à l’entreprise (cf. figure). Aujourd’hui déjà, les entreprises agissent lors d’événements critiques dans leur chaîne logistique et tentent d’y remédier. Toutefois, cela se révèle particulièrement difficile pour les entreprises hors de la structure du groupe.

L’initiative mise seulement sur la sanction en cas d’abus. En cela, elle nuit davantage aux personnes concernées et à l’environnement qu’elle ne les aide, entraînant une judiciarisation de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les nouvelles voies empruntées aujourd’hui dans la coopération avec les ONG et les communautés locales seraient réduites aux seules questions formalistes et juridiques étant donné la nouvelle évaluation des risques imposée par le texte. L’initiative mène donc non seulement à un recul des mesures RSE, mais pourrait même obliger certaines entreprises à se retirer de pays émergents et en développement. Il est également possible que des entreprises locales doivent être exclues de la chaîne de création de valeur, ou doivent être intégrées verticalement, ce qui renforcerait, à moyen terme, la position des multinationales.

Les mesures législatives suisses doivent toujours être considérées dans un contexte international. Du point de vue de la compétitivité des entreprises suisses, les conséquences sont claires: la place économique perd de son attrait et les coûts pour l’économie augmentent. La coopération internationale dans le cadre de l’ONU, de l’UE ou de l’OCDE en pâtira également, «car» les efforts pour créer un standard à l’échelle mondiale seront sapés. Plus grave encore, l’initiative prescrit en même temps des instruments qui mettent en quelque sorte d’autres États sous tutelle sur cette question (cf. impérialisme juridique).

Différents États édictent actuellement des dispositions réglementaires dans le domaine de la RSE. L’UE et d’autres pays ont déjà arrêté de nouvelles législations en la matière. Cependant, il n’est question nulle part de dispositions renforcées sur la responsabilité et d’ingérences dans le système judiciaire telles que celles prévues par l’initiative. Ces réglementations étrangères demandent au fond la même chose que ce que recommandent les accords volontaires, largement acceptés en Suisse. Aucune ne prévoit de responsabilité spécifique des entreprises en cas de violation des droits de l’homme et environnementaux. Même la recommandation révisée du Conseil de l’Europe ne dépasse pas le cadre des principes de l’ONU.

L’acceptation de l’initiative porterait un coup de plus à la place économique et aurait un impact potentiellement important. Outre l’insécurité juridique pour toutes les entreprises, PME incluses, la Suisse pourrait perdre en attractivité comme lieu d’implantation pour les multinationales. Pour contourner les effets de l’initiative, les entreprises pourraient tout simplement délocaliser leur activité économique à l’étranger. Tous les acteurs économiques seraient impactés. Il ne faut pas sous-estimer l’importance économique des multinationales: près d’un tiers des emplois, des recettes fiscales et du produit intérieur brut sont dus à des groupes internationaux, sans compter leur interaction avec les PME qui, en tant que fournisseurs, dépendent des commandes locales.

L’initiative prévoit des interventions massives dans le système juridique en place et ignore certains principes fondamentaux du droit des sociétés, de la législation en matière de responsabilité et du droit international privé. Du point de vue juridique, elle va plus loin que tout ce qui existe actuellement à l’international. Les initiants réclament bien plus que de nouveaux devoirs de diligence:

• L’initiative exige des entreprises qu’elles vérifient et surveillent les droits de l’homme et les normes environnementales («standards») le long de la chaîne de création de valeur, c’est-à-dire jusqu’aux fournisseurs. Bien que cela soit déterminant, le texte reste flou sur les normes effectivement concernées. ­  
• L’initiative réclame aussi des dispositions renforcées sur la responsabilité des entreprises qui ne respectent pas les normes. Cette responsabilité s’étend à toutes les «entreprises contrôlées» par la compagnie sous une forme ou une autre, sans préciser toutefois l’étendue du contrôle en question. ­    
• L’initiative exige une responsabilité inconditionnelle des entreprises sises en Suisse: celles-ci sont responsables dans tous les cas si elles ne prouvent pas qu’elles surveillent et font appliquer les normes le long de la chaîne internationale de création de valeur (renversement du fardeau de la preuve). ­    
• Les fors suisses sont impérativement compétents et le droit suisse est impérativement appliqué pour la mise en œuvre du texte. Ceci non seulement pour les plaintes devant les tribunaux, mais pour tout contrat le long de la chaîne de création de valeur (impérialisme juridique).