Pro­jet fis­cal 17: une réforme fis­cale pour un coût modéré

Le Par­le­ment exa­mine actuel­le­ment le pro­jet fis­cal 17 (PF17). La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États est entrée en matière sur le pro­jet à l’una­ni­mité et l’exa­mi­nera en détail en mai. Le mes­sage du Conseil fédé­ral n’a pas réservé de sur­prises en termes de contenu. Les régimes fis­caux spé­ciaux abo­lis dans les can­tons seront rem­pla­cés par des ins­tru­ments accep­tés à l’échelle inter­na­tio­nale et par un sou­tien finan­cier de la part de la Confé­dé­ra­tion. Ces élé­ments sont connus et majo­ri­tai­re­ment incon­tes­tés. Les dis­cus­sions portent sur des ques­tions comme l’im­po­si­tion des divi­dendes et les mesures d’ac­com­pa­gne­ment, qui n’ont que peu à voir avec le pro­blème. La ques­tion qui se pose est celle de savoir si la Confé­dé­ra­tion doit édic­ter des pres­crip­tions à l’at­ten­tion des can­tons ou si ceux-ci doivent prendre eux-mêmes d’éven­tuelles mesures. eco­no­mie­suisse plaide pour la deuxième option.

Le mes­sage rela­tif au PF17 est tout de même inté­res­sant. Les can­tons ont en effet publié leurs pro­jets de mise en œuvre. Nous dis­po­sons donc de chiffres plus pré­cis sur les effets «sta­tiques» immé­diats de la réforme sur les recettes de la Confé­dé­ra­tion, des can­tons et des com­munes.

Nou­veaux effets sur les finances fédé­rales …

D’après l’éva­lua­tion des consé­quences sta­tiques, le PF17 coû­tera aux alen­tours de 680 mil­lions de francs à la Confé­dé­ra­tion. Aucune baisse d’im­pôt n’étant pré­vue au niveau fédé­ral, les coûts cor­res­pondent au sou­tien que la Confé­dé­ra­tion ver­sera aux can­tons. Cette der­nière contri­bue à la réforme en rever­sant aux can­tons une part accrue des recettes géné­rées par l’im­pôt fédé­ral direct. Leur part attein­dra 1 mil­liard de francs (com­pen­sa­tion finan­cière ver­ti­cale).

Cela dit, la Confé­dé­ra­tion verra ses recettes aug­men­ter. Les entre­prises peuvent déduire de l’im­pôt fédé­ral les mon­tants payés au titre des impôts can­to­naux et com­mu­naux. Comme les impôts bais­se­ront dans plu­sieurs can­tons, les déduc­tions dimi­nue­ront et les recettes de la Confé­dé­ra­tion aug­men­te­ront de 230 mil­lions de francs envi­ron. Des recettes sup­plé­men­taires, esti­mées à 80 mil­lions de francs, sont éga­le­ment pré­vues du côté de l’im­po­si­tion des divi­dendes, dès lors que les divi­dendes ver­sés pour des par­ti­ci­pa­tions impor­tantes seront impo­sés plus lour­de­ment.

… et consé­quences finan­cières sur des can­tons et des com­munes

Du côté des can­tons et des com­munes, la réforme coû­tera 1,1 mil­liard de francs. Elle entraî­nera des baisses, mais éga­le­ment des hausses d’im­pôt. Les recettes fis­cales issues des entre­prises sou­mises à une impo­si­tion ordi­naire recu­le­ront de près de 4,9 mil­liards de francs. L’im­po­si­tion des divi­dendes sera rele­vée pour les par­ti­ci­pa­tions impor­tantes (335 mil­lions de francs). Les socié­tés inter­na­tio­nales sou­mises aujour­d’hui à une impo­si­tion par­ti­cu­lière paie­ront 2,4 mil­liards d’im­pôt en plus. À quoi il faut ajou­ter le mil­liard versé par la Confé­dé­ra­tion aux can­tons.

Quid de la charge fis­cale des entre­prises? Le taux d’im­po­si­tion des béné­fices ordi­naire pas­sera de 19,5% en moyenne à 14,3%. Les nou­veaux ins­tru­ments spé­ciaux, comme la patent box et la déduc­tion des dépenses de R-D, feront encore bais­ser l’im­po­si­tion effec­tive des entre­prises à 12,8%. Cette baisse peut paraître sub­stan­tielle au pre­mier regard, mais ce n’est pas le cas. En effet, le taux d’im­po­si­tion moyen effec­tif avoi­sine déjà les 14,1%, du fait que les entre­prises avec une impo­si­tion spé­ciale paient beau­coup moins que le taux ordi­naire. En consé­quence, l’al­lè­ge­ment fis­cal résul­tant du PF17, sous réserve de la mise en œuvre des plans can­to­naux, ne sera pas gigan­tesque. Il attein­dra 1,3 point envi­ron – ce qui fait de PF17 une réforme modeste en com­pa­rai­son avec la réforme amé­ri­caine de la fis­ca­lité des entre­prises.

Ainsi, les coûts «sta­tiques» à court terme du PF17 ne dépas­se­ront pas 1% des recettes totales que ce soit au niveau de la Confé­dé­ra­tion, des can­tons ou des com­munes. À long terme, les effets finan­ciers posi­tifs l’em­por­te­ront clai­re­ment. Comme le montre la forte crois­sance des recettes géné­rées par l’im­pôt sur les béné­fices en Suisse ces der­nières années, inves­tir dans la com­pé­ti­ti­vité fis­cale a tou­jours porté ses fruits pour les bud­gets publics. Les esti­ma­tions, publiées en même temps que le mes­sage, des gains finan­ciers géné­rés à long terme grâce à l’op­ti­mi­sa­tion de l’at­trait fis­cal le confirment. Nous pré­sen­te­rons les esti­ma­tions dyna­miques dans une pro­chaine contri­bu­tion.