Marge de manœuvre réclamée pour les cantons
Le Comité d’economiesuisse a arrêté aujourd’hui les grandes lignes de sa position sur le Projet fiscal 17 (PF17). La faîtière de l’économie admet que les nouveaux outils fiscaux seront plus étroitement limités que dans le projet précédent. Une compensation éventuelle en lien avec l’imposition des dividendes et les mesures d’accompagnement (allocations familiales, par exemple) doivent toutefois être décidées par les cantons. economiesuisse s’oppose à une augmentation de l’imposition des dividendes.
Les entreprises suisses pâtissent de l’insécurité fiscale. Des investissements sont bloqués. La pression internationale est forte et augmentera encore avec la mise en place de l’échange de renseignements en 2018. Les entreprises ont un besoin urgent de bases fiscales sûres. C’est à cette condition seulement qu’elles pourront à nouveau investir, créer des emplois et continuer de participer de manière substantielle au financement de l’État en Suisse.
Dans ce contexte, economiesuisse salue la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a agi. Dans l’intérêt d’un consensus rapide, economiesuisse accepte les adaptations suivantes:
- Patent box: renonciation aux logiciels purs
- Déduction liée à la R-D: limitée aux dépenses de personnel
- Renonciation à un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts au niveau fédéral
- Durcissement du plafond défini pour les allègements à 70%
- Prise en considération des villes et des communes
economiesuisse s’engage en outre en faveur d’une marge de manœuvre cantonale. La faîtière de l’économie soutient la demande des cantons, des villes et des communes relative à une participation adaptée de la Confédération aux charges financières. Elle admet également la possibilité pour les cantons de prévoir volontairement une déduction pour des finances sûres.
Le projet ne prévoit pas d’allègements fiscaux au niveau fédéral. Il n’y a donc aucune raison d’adapter l’imposition des dividendes à ce niveau. Toutes les nouvelles mesures sont entre les mains des cantons, ce qui est correct, car la diversité des situations appelle des solutions flexibles. economiesuisse revendique donc une solution fédéraliste tant en matière d’imposition des dividendes que d’éventuelles mesures d’accompagnement et rejette la proposition d’harmonisation de l’imposition des dividendes au niveau des cantons. Ces derniers doivent avoir une marge de manœuvre suffisante en vue d’élaborer une mise en œuvre susceptible de réunir une majorité. Ils sont invités à faire connaître leurs projets rapidement.
economiesuisse publiera sa réponse complète à la consultation sur le Projet fiscal 17 début décembre.
