Initiatives pour l’autodétermination et pour la suppression des redevances Billag: economiesuisse dit deux fois non
economiesuisse dit non à l’initiative populaire «Le droit fédéral au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)». Son Comité directeur, réuni en séance aujourd’hui, en a décidé ainsi. La Fédération des entreprises suisses dit également non à l’initiative «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)».
economiesuisse s’est prononcée très tôt contre l’initiative pour l’autodétermination. Économie ouverte fortement interconnectée à l’échelle internationale, la Suisse a besoin de relations stables et fiables avec les pays étrangers. Le droit international, qui revêt une grande importance avant tout pour de petits États comme la Suisse, constitue le fondement de telles relations. Il permet aux États de faire valoir leurs intérêts à l’échelle internationale et pose les bases de la compétitivité, du succès et de la prospérité.
En cas d’acceptation de l’initiative pour l’autodétermination, plusieurs centaines d’accords internationaux importants pour l’économie seraient soumis à une réserve permanente. Ce serait le cas d’accords de libre-échange, d’accords visant à protéger les investissements ou la propriété intellectuelle, d’accords dans le cadre de l’OMC ainsi que des accords bilatéraux avec l’UE acceptés pourtant par le peuple. Cela suscite une importante insécurité juridique et serait dommageable pour la place économique suisse ainsi que pour les entreprises implantées dans notre pays. En relativisant l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), l’initiative menace en outre la protection juridique des citoyennes et citoyens suisses résidant dans d’autres pays. Pour ces différentes raisons, economiesuisse s’engagera contre cette initiative dans le cadre d’une vaste alliance réunissant des acteurs politiques et économiques ainsi que des ONG.
«No Billag»: rejet de l’initiative et débat souhaité sur l’offre médiatique
Aux yeux d’economiesuisse, l’initiative demandant la suppression des redevances Billag est trop radicale et doit être rejetée. Le service public joue un rôle important sur le plan démocratique et contribue à la stabilité politique ainsi qu’à l’attrait de la Suisse. Malgré notre attachement au service public, un débat sur l’étendue et la profondeur de l’offre médiatique reste nécessaire.
