L’initiative "Entreprises responsables" va à l’encontre de son objectif
L’initiative «Entreprises responsables» soulève une question importante, mais mise sur les mauvais instruments. Pour améliorer la protection des droits de l’homme et de l’environnement à l’échelle mondiale, il faut davantage de collaboration et moins de confrontation. En réduisant des défis complexes à des questions purement juridiques, l’initiative rate sa cible. Des querelles d’avocats et des actions en dommages-intérêts n’amélioreront pas durablement la situation des parties concernées sur le terrain.
economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral de rejeter l’initiative «Entreprises responsables» sans contre-projet. Cette initiative populaire rate sa cible et va également à l’encontre d’évolutions internationales. Elle mise sur les mauvais instruments et provoquerait même un recul du dialogue constructif entre entreprises et ONG. Les conséquences pèseraient lourdement sur le système judiciaire, la politique, la place économique et les entreprises, petites et grandes, actives à l’international.
Les entreprises assument leurs responsabilités
Les milieux économiques partagent les préoccupations fondamentales des initiants, aussi déplacés que soient les instruments proposés. Les entreprises actives à l’échelle internationale doivent assumer leurs responsabilités en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement. Elles prennent ce devoir très au sérieux, dans leur propre intérêt. A vouloir réduire la discussion à une simple question de droit, en laissant de côté les aspects sociaux, écologiques, économiques, culturels et de politique du développement, on ne tient pas compte de la situation. L’amélioration de la situation des personnes et de l’environnement ne se décrète à coup de lois. Elle résulte souvent d’une collaboration entre les partenaires sur le terrain – entre acteurs concernés, entreprises, autorités locales et, toujours plus souvent, ONG. Imposer, uniquement aux entreprises suisses, des règles de responsabilité civile étendues et uniques à l’échelle mondiale, telles que celles demandées par l’initiative, n’est pas une réponse appropriée. Cela entraînerait une responsabilité automatique sans faute propre des entreprises. De telles dispositions pourraient décourager les investissements. Avec l’initiative "Entreprises responsables", les entreprises suisses pourraient être poursuivies pour des fautes commises à l’étranger, y compris celles de leurs fournisseurs indépendants participant à une chaîne de valeur mondiale.
Privilégier les solutions constructives aux procédures juridiques
L’initiative judiciarise les relations entre les entreprises suisses et leurs partenaires locaux. Elle introduit aussi un renversement du fardeau de la preuve qui obligerait les entreprises suisses à effectuer de nouvelles analyses de risque et rendrait impossible la collaboration avec des entreprises locales dans les pays en développement et émergents. En entravant des investissements, le développement et le progrès, l’initiative raterait sa cible. Miser sur la confrontation, des actions judiciaires et des procès, est également contraire aux évolutions au sein de l’ONU et de l’OCDE qui jouent la carte de la collaboration et de la médiation. La Suisse dispose, elle aussi, d’une plateforme coordonnée à l’échelle internationale (Point de contact national ou PCN) pour promouvoir le dialogue entre les parties prenantes. Celle-ci comprend un mécanisme de règlement des différends qui, en cas d’atteinte aux normes en matière de droit de l’homme et d’environnement, officie comme médiateur et cherche des solutions constructives durables. C’est la meilleure voie pour réaliser des progrès de long terme dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de l’environnement.
