Mieux concilier travail et famille: Berne veut augmenter les déductions pour les frais de crèches

En 2015, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une étude montrant que les allègements fiscaux en faveur des couples mariés et des parents avaient un impact positif sur le taux d’activité. L’AFC en concluait que c’était surtout l’augmentation des déductions fiscales pour frais de garde des enfants qui était particulièrement utile sur le plan économique. Cette mesure serait un moyen efficace pour inciter les mères à augmenter leur taux d’occupation et atténuer la pénurie de main-d’œuvre spécialisée.

En Suisse, le taux d’activité des femmes avec des enfants à charge est très élevé en comparaison internationale. Cela dit, la majorité des mères travaille à temps partiel avec un taux d’occupation faible. Une des raisons serait, d’après l’AFC et l’OCDE, des ponctions lourdes sur le deuxième revenu: charge fiscale – en raison de la progressivité –, cotisations d’assurances sociales et frais de prise en charge des enfants plus élevés (les tarifs augmentent avec le revenu et le nombre d’heures est plus élevé). Si les frais effectifs de prise en charge des enfants ne peuvent pas être déduits du salaire, il ne vaut plus la peine, dans certains cas, d’acquérir un deuxième revenu. Dans le pire des cas, une famille doit même s’attendre à une baisse de revenu. Le Conseil fédéral souhaite remédier à cette situation. Il soumet à consultation jusqu’au 12 juillet un projet de loi dans ce sens.

Conséquences économiques positives

La réglementation proposée prévoit que les parents avec enfants puissent déduire leurs frais de garde jusqu’à 25 000 francs par enfant et par an au titre de l’impôt fédéral direct. Les cantons devraient aussi prévoir une déduction d’au moins 10 000 francs. À long terme, le Conseil fédéral espère que cette mesure visant à améliorer la conciliation travail-famille induira non seulement une augmentation du taux de participation au marché du travail, mais qu’elle le dynamisera et permettra de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre. L’un et l’autre devraient avoir un impact positif sur les recettes fiscales – le projet s’autofinancera, voire entraînera une hausse des recettes fiscales. L’économie soutient ce projet qui est également dans l’intérêt des contribuables.

economiesuisse n’est en revanche pas favorable aux subventions fédérales en faveur de l’accueil extra-familial des enfants. La politique familiale relève en effet de la compétence des cantons et des communes. Cela vaut tant pour les dépenses publiques concernées que pour leur financement. Le fédéralisme le veut ainsi, tout comme la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). La Confédération n’a pas à se mêler de ces questions.