Révi­sion de la loi sur le contrat d’as­su­rance (LCA)

Le but de la révi­sion est d’adap­ter la loi sur le contrat d’as­su­rance, plus que cen­te­naire, aux exi­gences et besoins d’une loi moderne. eco­no­mie­suisse sou­tient l’orien­ta­tion du pro­jet mais rejette fer­me­ment cer­tains adap­ta­tions qui vont trop loin ainsi que des res­tric­tions de l’au­to­no­mie contrac­tuelle. Cela concerne entre autres, mais pas exclu­si­ve­ment, les points sui­vants:

• Non à une exten­sion de l’obli­ga­tion d’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle
• Non à des res­tric­tions de la liberté contrac­tuelle: il est impor­tant de pré­ser­ver la pos­si­bi­lité d’adap­ter les condi­tions contrac­tuelles.

Enfin, eco­no­mie­suisse demande un exa­men des coûts entraî­nés par l’adap­ta­tion légis­la­tive pro­po­sée par rap­port à son uti­lité.