Débats finaux sur une réforme fiscale décisive pour la Suisse

Les deux Chambres ont chacune à leur tour traité la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Des divergences subsistent entre les conseils. Aux yeux d’economiesuisse, les mesures suivantes sont importantes:

• Introduire un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Il s’agit d’éviter la perte de substrat fiscal et de favoriser l’implantation d’activités de financement intragroupe. Cette mesure a un coût, mais elle rapportera aussi, comme l’estime le Conseil fédéral lui-même.

• Éviter de fixer un plafond aux allègements dans la patent box. Un plafond couvrant l’ensemble des allégements est déjà prévu pour éviter un cumul d’exonérations. Une limite supplémentaire au sein de la patent box n’est ainsi pas nécessaire, et elle restreindrait la portée de la mesure en comparaison internationale (= pas de «Swiss finish»).

• Renoncer à limiter les incitations fiscales en matière de R-D au territoire suisse, afin que  les cantons soient à armes égales par rapport à la concurrence internationale (pays de l’UE par exemple).  

• Adapter l’impôt sur le capital en matière de prêts intragroupes, ceci en vue d’éviter des charges supplémentaires au moment de l’abolition des statuts fiscaux.

• Introduire sans tarder une taxe au tonnage pour les activités d’affrètement maritime, mesure largement pratiquée et admise à l’international. 

Si la réforme fiscale réussit, la Suisse restera une place économique des plus dynamiques au monde. Les petites, moyennes et grandes entreprises en bénéficieront et l’emploi sera consolidé. Les finances publiques en profiteront aussi, car les recettes fiscales fournies par les entreprise seront préservées et un potentiel de croissance créé. 

Un échec de la réforme n’est pas une option. Nous risquerions des conséquences économiques de taille. Du côté des seuls impôts sur le bénéfice, des recettes fiscales à hauteur de 5,3 milliards de francs seraient menacées. Or comme le montre une récente étude, il faudrait y ajouter des milliards de pertes au titre de l’impôt sur le revenu et des impôts indirects (KPMG Swiss tax Report 2016). Les cantons seraient contraints d’agir, sans disposer des instruments et moyens nécessaires. La péréquation financière menacerait fortement la cohésion nationale. Dans ces conditions, rejeter la réforme serait irresponsable.

Vous trouverez la position détaillée d’economiesuisse dans de précédentes publications sur ce thème.