Une règle de stabilisation efficace pour préserver durablement les rentes AVS

Le vieillissement démographique donne des cheveux blancs à l’AVS. En 2030, notre 1er pilier devrait connaître un déficit de 7,5 milliards de francs par année. L’AVS souffre d’un problème structurel. Lequel ne peut être résolu qu’à l’aide d’une réforme structurelle. Pour cela, l’Union patronale et Economiesuisse ont élaboré un modèle qui assure un financement supplémentaire supportable pour l’économie comme pour la société.

Le modèle proposé par le Conseil fédéral est, en revanche, inadéquat. Le Gouvernement entend régler le problème démographique de l’AVS à l’aide d’un financement supplémentaire énorme, chiffré à rien moins de 14 milliards de francs par année, et par une règle de stabilisation trop coûteuse pour les travailleurs et les employeurs. Mais le modèle avancé par le Conseil des Etats est, lui aussi, critiquable. Avec son développement des prestations de l’AVS (augmentation des rentes de 70 francs et passage de 150 à 155 pour-cent des nouvelles rentes de couples), la Chambre des cantons risque de déclencher une progression incontrôlable des coûts de l’AVS: la dynamique démographique fera progresser les dépenses liées à ces augmentations à une vitesse fulgurante, puisqu’elles passeront  de 1,4 milliard de francs en 2030 à 2,1 milliards en 2035. Or, à cette hausse, le projet du Conseil des Etats n’oppose que 1,2 milliard d’économies. Ainsi son programme ne laisserait pas seulement le problème structurel de l’AVS intact; il l’aggraverait encore, au détriment des générations futures. Enfin et surtout, la Chambre des cantons renonce à une règle de stabilisation efficace, pour s’en tenir à un mandat d’intervention politique.

Au contraire, la solution des milieux économiques est fidèle à l’objectif originel de la réforme: préserver durablement le niveau actuel des rentes. Pour eux, augmenter les rentes n’entre assurément pas en ligne de compte. Concrètement, l’économie réclame pour l’AVS les réformes que voici:

• Fixation de l’âge de référence de la retraite à 65 ans pour les deux sexes
• Augmentation de 0,6 point de la TVA en deux étapes, juridiquement arrimée à l’âge de référence de la retraite 65/65
• Flexibilisation du droit à la rente entre 62 et 70 ans
• Règle de stabilisation pour l’AVS: si l’AVS tombe dans des difficultés financières et que le Conseil fédéral ni le Parlement ne prennent pas de mesures correctives suffisantes, l’âge de référence de la retraite est relevé graduellement de 24 mois au maximum, à quoi s’ajoute une majoration de 0,4 point de la TVA.

De cette façon, l’UPS et Economiesuisse préserve le niveau actuel des rentes AVS jusque bien au-delà de 2030 - à l’aide aussi d’un financement supplémentaire supportable pour l’économie comme pour la société. Avec leur règle de stabilisation, les deux associations faîtières apportent au surplus une réponse structurelle au défi démographique. A partir des projections de l’Office fédéral des assurances sociales, l’âge de référence serait augmenté d’une première tranche de quatre mois au plus tôt en 2031/2032. Il se situerait ainsi autour de 66 ans en 2035. La règle de stabilisation de l’économie ne se soucie pas seulement de la sécurité des rentes dans la durée, mais fait également en sorte qu’aucune augmentation de l’âge de la retraite ni d’impôts ne soit adoptée à titre «provisionnel».