Rentes sûres plutôt que développement irresponsable de l’AVS!

Le Conseil des Etats maintient sa position: à une réforme structurelle de la prévoyance vieillesse, il préfère un développement coûteux des prestations dans l’AVS. Il a complètement perdu de vue le but initial du Conseil fédéral: assurer structurellement la prévoyance vieillesse dans le cadre d’une vision d’ensemble. Au lieu de se concentrer sur la garantie du niveau des rentes, il mêle AVS et prévoyance professionnelle et décide même une extension de l’AVS pour les nouveaux rentiers. Ainsi, la Chambre des cantons creuse le trou financier de l’AVS de 1,4 milliard de franc par an jusqu’en 2030. En 2035 déjà, les coûts de développement de l’AVS liés à l’évolution démographique atteindront 2,1 milliards de francs par an.

Le développement des prestations souhaité par le Conseil des Etats ignore la réalité démographique: en 30 ans, le nombre des rentiers en Suisse va doubler, passant d’environ 1,5 million à près de 3 millions. Le Conseil fédéral lui aussi s’attend à un défaut de financement de près de 8 milliards de francs par an pour la seule AVS. Le relèvement de l’âge de la retraite sera alors inévitable. Le seul fait d’assurer le niveau actuel des rentes est un défi. Avec le développement des prestations prévu par le Conseil des Etats, la lacune de financement qui menace pour 2035 atteindra alors 6 milliards de francs par année. Et ce indépendamment d’une injection de liquidités d’un point de TVA et de 0,3 point supplémentaire de cotisations salariales. Ceux qui devront financer cette politique de développement irresponsable seront une fois de plus les actifs (de moins en moins nombreux !) ainsi que les employeurs. En fin de compte, l’extension de l’AVS va aussi et surtout aller à l’encontre de l’équité vis-à-vis de la jeune génération.

Dans l’ensemble, le projet du Conseil des Etats fait augmenter le risque d’un échec de la réforme. Celle-ci est certes importante pour l’économie et la société, mais on ne peut laisser son prix grimper à l’infini. L’Union patronale suisse et economiesuisse ont aussi indiqué la voie d’une solution visant à assurer les rentes actuelles, solution susceptible de rallier une majorité. Celle-ci aborde la réforme sous son aspect structurel et évite d’une part des hausses d’impôts inutiles et d’autre part un relèvement hâtif de l’âge de la retraite.
Pour garantir le niveau actuel des rentes AVS jusque dans les années 2030, l’égalisation de l’âge de la retraite entre hommes et femmes et le relèvement de 0,6 point de la TVA sont des mesures suffisantes. Ce n’est qu’au-delà de ce terme que l’âge de référence serait progressivement augmenté, conformément aux réalités démographiques. Seules de telles conditions rendront la réforme financièrement gérable pour l’économie et la société. Les deux associations faîtières mettent en garde contre tout alourdissement supplémentaire des charges imposées à la place économique suisse et contre leurs conséquences négatives pour le marché de l’emploi ainsi que l’AVS, financée par les cotisations sociales.

Le Conseil national est fermement invité à revenir sur l’extension des prestations de l’AVS et à adopter une règle de stabilité pour l’AVS qui ait des effets structurels et puisse garantir les rentes dans la durée. Il doit voir les réalités démographiques d’un autre œil que le Conseil des Etats. C’est le seul moyen de faire face aux effets négatifs du vieillissement de notre société sur le marché du travail et le système social. Au contraire, de coûteuses expérimentations à la manière de la Chambre des cantons fragilisent la réforme et, du même coup, la possibilité de maintenir les rentes à leur niveau actuel.

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Rentes garanties grâce à des proportions digestes et des priorités claires

Les milieux économiques demandent que l’on divise la réforme en deux projets clés distincts.

Projet 1:

• Fixation de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, couplée au relèvement du taux de TVA de 0,6 point au maximum.
• Abaissement à 6,0 pour cent du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle, avec mesures de compensation (pas d’extension des prestations) pour garantir le niveau actuel des rentes.

Projet 2, avec règle de stabilisation pour l’AVS:

• Volet 1: si le financement des rentes devient critique, le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures de stabilisation.
• Volet 2: si leur intervention échoue, un automatisme se déclenche pour relever progressivement l’âge de référence de 24 mois au plus et, conjointement, augmenter le taux de TVA de 0,4 point au plus.