Le Conseil fédéral ne tient pas suffisamment compte des intérêts globaux de l’économie
Le Conseil fédéral a envoyé aujourd’hui en consultation son plan de mise en œuvre de l’article constitutionnel introduit à la suite de l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse ». En même temps, il a adopté le mandat pour les négociations avec l’Union européenne. Le gouvernement campe sur ses positions et poursuit sa stratégie d’application rigide annoncée en juin. Pour economiesuisse, il est incompréhensible que la marge de manœuvre explicitement prévue par le texte constitutionnel prévoyant de tenir compte des intérêts globaux économiques ne soit pas exploitée. L’organisation faîtière de l’économie demande expressément au Conseil fédéral de prendre en considération l’option d’une clause de sauvegarde permanente.
Le modèle présenté aujourd’hui d’application de l’article constitutionnel mise sur un régime de contingents rigide et non conforme aux besoins du marché de l’emploi. Le Conseil fédéral prévoit une procédure d’approbation et des plafonds annuels pour tous les permis de séjour à compter d’une durée de quatre mois ainsi que pour les frontaliers. Ces plafonds seront fixés sur la base d’indicateurs issus de l’économie, du marché de l’emploi et des cantons. Dans le même temps, le projet législatif contient la préférence nationale stricto sensu pour toutes les catégories soumises à une autorisation de séjour. economiesuisse regrette que le plan du Conseil fédéral ne tienne aucunement compte du passage sur les « intérêts globaux économiques » du texte constitutionnel et ne mette donc pas à profit la marge de manœuvre explicitement mentionnée pour une application modérée. Il ignore aussi les messages sans équivoque de l’Union européenne, selon lesquels aucune solution négociée n’est possible sur la base de contingents et d’une préférence nationale stricte. Le projet présenté aujourd’hui s’engage donc sur une voie sans issue. En lieu et place, economiesuisse revendique l’élaboration d’un modèle prévoyant une clause de sauvegarde permanente et demande que les contingents ne s’appliquent pas aux permis de séjour de courte durée (jusqu’à douze mois), ni aux frontaliers.
Clause de sauvegarde permanente : une option crédible disposant de meilleures chances pour trouver une solution à la négociation
Conjointement avec d’autres organisations faîtières, economiesuisse a présenté le 8 février un projet visant à introduire un mécanisme de sauvegarde permanente. Celui-ci prévoit un contingent global pour la main-d’œuvre, dont le plafond est fixé chaque année par voie d’ordonnance établie par le Conseil fédéral. Jusqu’à ce plafond, tous les ressortissants de l’UE et de l’AELE continueraient à bénéficier de la libre circulation des personnes telle qu’elle existe aujourd’hui. Au-delà, l’immigration serait temporairement contingentée. Le contingentement ne s’appliquerait pas aux frontaliers, ni aux titulaires d’une autorisation de courte durée, au regroupement familial ou aux demandeurs d’asile.
Pour les États tiers, le régime de contingents en vigueur actuellement resterait inchangé. economiesuisse est convaincue que le mécanisme de clause de sauvegarde permanente a nettement plus de chances d’aboutir que les contingents rigides, car il repose sur des règles déjà connues de l’Union européenne. Dans ce contexte, il va de soi que la volonté du peuple demandant une limitation de l’immigration doit primer avant tout. Cela requiert des efforts à différents niveaux de politique intérieure.
Lors de la présentation de leur plan de mise en œuvre, les associations économiques ont ainsi relevé que l’objectif est de ne pas avoir à invoquer cette clause de sauvegarde permanente, ce qui exige de diminuer la demande de main-d’œuvre étrangère. Dans cette optique, les entreprises ont annoncé et en partie déjà pris différentes mesures pour mieux utiliser le potentiel de la main-d’œuvre indigène. Parallèlement, elles demandent que la Confédération, les cantons et les communes s’associent également aux efforts. Les chiffres prouvent en effet que ces dernières années, les entreprises publiques et celles qui sont proches de l’État ont beaucoup renforcé leurs effectifs, et donc aussi contribué à la forte immigration.
De concert avec l’Union patronale suisse, economiesuisse veut à présent analyser dans le détail le projet fédéral. Pour economiesuisse et ses membres, il importe que la mise en œuvre de la nouvelle norme constitutionnelle respecte la volonté populaire. Cela implique une solution qui soit économiquement viable et ne compromette pas la voie bilatérale. Sinon, elle subira le même sort que l’initiative Ecopop.
