Le Conseil fédé­ral ne tient pas suf­fi­sam­ment compte des inté­rêts glo­baux de l’éco­no­mie

Le modèle pré­senté aujour­d’hui d’ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle consti­tu­tion­nel mise sur un régime de contin­gents rigide et non conforme aux besoins du mar­ché de l’em­ploi. Le Conseil fédé­ral pré­voit une pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion et des pla­fonds annuels pour tous les per­mis de séjour à comp­ter d’une durée de quatre mois ainsi que pour les fron­ta­liers. Ces pla­fonds seront fixés sur la base d’in­di­ca­teurs issus de l’éco­no­mie, du mar­ché de l’em­ploi et des can­tons. Dans le même temps, le pro­jet légis­la­tif contient la pré­fé­rence natio­nale stricto sensu pour toutes les caté­go­ries sou­mises à une auto­ri­sa­tion de séjour. eco­no­mie­suisse regrette que le plan du Conseil fédé­ral ne tienne aucu­ne­ment compte du pas­sage sur les « inté­rêts glo­baux éco­no­miques » du texte consti­tu­tion­nel et ne mette donc pas à pro­fit la marge de manœuvre expli­ci­te­ment men­tion­née pour une appli­ca­tion modé­rée. Il ignore aussi les mes­sages sans équi­voque de l’Union euro­péenne, selon les­quels aucune solu­tion négo­ciée n’est pos­sible sur la base de contin­gents et d’une pré­fé­rence natio­nale stricte. Le pro­jet pré­senté aujour­d’hui s’en­gage donc sur une voie sans issue. En lieu et place, eco­no­mie­suisse reven­dique l’éla­bo­ra­tion d’un modèle pré­voyant une clause de sau­ve­garde per­ma­nente et demande que les contin­gents ne s’ap­pliquent pas aux per­mis de séjour de courte durée (jus­qu’à douze mois), ni aux fron­ta­liers.

Clause de sau­ve­garde per­ma­nente : une option cré­dible dis­po­sant de meilleures chances pour trou­ver une solu­tion à la négo­cia­tion
Conjoin­te­ment avec d’autres orga­ni­sa­tions faî­tières, eco­no­mie­suisse a pré­senté le 8 février un pro­jet visant à intro­duire un méca­nisme de sau­ve­garde per­ma­nente. Celui-ci pré­voit un contin­gent glo­bal pour la main-d’œuvre, dont le pla­fond est fixé chaque année par voie d’or­don­nance éta­blie par le Conseil fédé­ral. Jus­qu’à ce pla­fond, tous les res­sor­tis­sants de l’UE et de l’AELE conti­nue­raient à béné­fi­cier de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes telle qu’elle existe aujour­d’hui. Au-delà, l’im­mi­gra­tion serait tem­po­rai­re­ment contin­gen­tée. Le contin­gen­te­ment ne s’ap­pli­que­rait pas aux fron­ta­liers, ni aux titu­laires d’une auto­ri­sa­tion de courte durée, au regrou­pe­ment fami­lial ou aux deman­deurs d’asile. 

Pour les États tiers, le régime de contin­gents en vigueur actuel­le­ment res­te­rait inchangé. eco­no­mie­suisse est convain­cue que le méca­nisme de clause de sau­ve­garde per­ma­nente a net­te­ment plus de chances d’abou­tir que les contin­gents rigides, car il repose sur des règles déjà connues de l’Union euro­péenne. Dans ce contexte, il va de soi que la volonté du peuple deman­dant une limi­ta­tion de l’im­mi­gra­tion doit pri­mer avant tout. Cela requiert des efforts à dif­fé­rents niveaux de poli­tique inté­rieure.

Lors de la pré­sen­ta­tion de leur plan de mise en œuvre, les asso­cia­tions éco­no­miques ont ainsi relevé que l’ob­jec­tif est de ne pas avoir à invo­quer cette clause de sau­ve­garde per­ma­nente, ce qui exige de dimi­nuer la demande de main-d’œuvre étran­gère. Dans cette optique, les entre­prises ont annoncé et en par­tie déjà pris dif­fé­rentes mesures pour mieux uti­li­ser le poten­tiel de la main-d’œuvre indi­gène. Paral­lè­le­ment, elles demandent que la Confé­dé­ra­tion, les can­tons et les com­munes s’as­so­cient éga­le­ment aux efforts. Les chiffres prouvent en effet que ces der­nières années, les entre­prises publiques et celles qui sont proches de l’État ont beau­coup ren­forcé leurs effec­tifs, et donc aussi contri­bué à la forte immi­gra­tion.

De concert avec l’Union patro­nale suisse, eco­no­mie­suisse veut à pré­sent ana­ly­ser dans le détail le pro­jet fédé­ral. Pour eco­no­mie­suisse et ses membres, il importe que la mise en œuvre de la nou­velle norme consti­tu­tion­nelle res­pecte la volonté popu­laire. Cela implique une solu­tion qui soit éco­no­mi­que­ment viable et ne com­pro­mette pas la voie bila­té­rale. Sinon, elle subira le même sort que l’ini­tia­tive Eco­pop.