Grandes lignes de la réforme de l’imposition des entreprises III : soutien avec des réserves
Le Conseil fédéral a pris acte des réponses reçues dans le cadre de la consultation. Il renonce à certaines mesures censées « améliorer la systématique de la fiscalité des entreprises », sans rapport avec l’attrait de la place économique. economiesuisse salue cette indispensable focalisation sur l’essentiel et soutient toutes les mesures proposées dans le projet du Conseil fédéral qui préservent l’attrait fiscal de la place économique suisse.
La Fédération des entreprises suisses est en revanche opposée à l’abandon de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Au-delà de conditions favorables à la recherche, au développement et à l’innovation, la Suisse doit aussi offrir un cadre fiscal optimal pour les activités de financement intragroupes. À cet égard, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts constitue une solution ciblée. Le Conseil fédéral jugeait à bon escient, lors de la procédure de consultation, que cet instrument avait sa place dans un concept global cohérent pour un site attractif. Cet impôt, correct sous l’angle de la systématique fiscale, n’instaure pas d’inégalité de traitement entre les fonds propres et étrangers. Certains cantons ont exprimé des réserves, car ils craignent que cette mesure n’entraîne des pertes fiscales élevées. Des adaptations de cet instrument permettraient toutefois d’éviter des baisses d’impôts non souhaitées. economiesuisse apporte son soutien à des modifications dans ce sens. Un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts ciblé et amélioré serait acceptable pour les cantons, dès lors que la Confédération apporte à ceux-ci un appui financier lors de la mise en œuvre des mesures. Pour economiesuisse, il est essentiel que le Conseil fédéral intègre l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts dans son message.
economiesuisse salue en revanche expressément la décision du Conseil fédéral de renoncer à l’impôt sur les gains en capital. Introduire un tel impôt n’est ni pertinent ni efficace dans le contexte de la réforme de l’imposition des entreprises III. Au contraire, cet impôt mettrait sérieusement en péril la réforme. Une réforme de l’imposition des entreprises III centrée sur les principales mesures en faveur de la place économique peut être financée sans recettes complémentaires. La Confédération finance régulièrement des projets importants avec les moyens à disposition, en fixant des priorités.
Il ne fait pas de doute qu’un échec de la réforme de l’imposition des entreprises III aurait des conséquences désastreuses pour l’économie helvétique en termes d’emplois et de finances publiques. L’érosion de l’attrait fiscal équivaudrait à la perte d’un atout important. À supposer que la concurrence fiscale internationale perdure, une telle dégradation, difficile à compenser, entraînerait la délocalisation à l’étranger d’entreprises et de fonctions.
Même si dans cette hypothèse les pertes ne peuvent pas être quantifiées, le prix serait sensiblement plus important que le coût de la réforme pendant la phase de transition. Chaque réforme fiscale réalisée en Suisse a porté ses fruits. À l’instar des précédentes, celle de l’imposition des entreprises III offre plus de chances qu’elle ne comporte de risques.
