Droit de la prescription : un projet de réforme nécessaire mais à revoir
economiesuisse approuve l’orientation de la révision du droit de la prescription. Le projet uniformise et simplifie les règles en la matière dans le droit suisse. Cependant, le projet soumis en consultation doit être revu : il est incomplet et plusieurs propositions manquent de clarté.
En raison de la prescription, un droit s’éteint avec le temps. Le droit en vigueur ne règle pas la prescription de manière uniforme. Outre les dispositions générales du Code des obligations, il existe de nombreuses dispositions spéciales qui s’écartent des premières. Cela complique le droit de prescription.
Le Conseil fédéral entend clarifier les choses en révisant le Code des obligations. Son projet prévoit un allongement des délais de prescription de même qu’une uniformisation du droit en la matière. Les dispositions générales du droit de la prescription s’appliqueront à toutes les revendications de droit privé – qu’elles soient nées d’un contrat, d’une action non autorisée ou d’un enrichissement injustifié.
Non à l’allongement des délais de prescriptioneconomiesuisse est d’accord avec l’orientation de la révision proposée. Elle uniformise et simplifie les règles en la matière dans le droit suisse. economiesuisse soutient aussi le concept des doubles délais. L’organisation rejette par contre d’autres propositions comme l’allongement des délais de prescription à 20 ans voire 30 ans pour les dommages corporels et l’introduction d’une vraie rétroactivité.
Le projet soumis en consultation doit être remanié : il est incomplet et plusieurs propositions manquent de clarté. Dans cette optique, il convient de constituer une commission d’experts largement représentative, à laquelle l’économie participera volontiers. En ce qui concerne l’horizon visé, la révision du droit de la prescription n’est pas urgente.
Pour plus d’informations : réponse à la consultation d'economiesuisse
Le Conseil fédéral entend clarifier les choses en révisant le Code des obligations. Son projet prévoit un allongement des délais de prescription de même qu’une uniformisation du droit en la matière. Les dispositions générales du droit de la prescription s’appliqueront à toutes les revendications de droit privé – qu’elles soient nées d’un contrat, d’une action non autorisée ou d’un enrichissement injustifié.
Non à l’allongement des délais de prescriptioneconomiesuisse est d’accord avec l’orientation de la révision proposée. Elle uniformise et simplifie les règles en la matière dans le droit suisse. economiesuisse soutient aussi le concept des doubles délais. L’organisation rejette par contre d’autres propositions comme l’allongement des délais de prescription à 20 ans voire 30 ans pour les dommages corporels et l’introduction d’une vraie rétroactivité.
Le projet soumis en consultation doit être remanié : il est incomplet et plusieurs propositions manquent de clarté. Dans cette optique, il convient de constituer une commission d’experts largement représentative, à laquelle l’économie participera volontiers. En ce qui concerne l’horizon visé, la révision du droit de la prescription n’est pas urgente.
Pour plus d’informations : réponse à la consultation d'economiesuisse
