Droit de la pres­crip­tion : un pro­jet de réforme néces­saire mais à revoir

​En rai­son de la pres­crip­tion, un droit s’éteint avec le temps. Le droit en vigueur ne règle pas la pres­crip­tion de manière uni­forme. Outre les dis­po­si­tions géné­rales du Code des obli­ga­tions, il existe de nom­breuses dis­po­si­tions spé­ciales qui s’écartent des pre­mières. Cela com­plique le droit de pres­crip­tion.
 
Le Conseil fédé­ral entend cla­ri­fier les choses en révi­sant le Code des obli­ga­tions. Son pro­jet pré­voit un allon­ge­ment des délais de pres­crip­tion de même qu’une uni­for­mi­sa­tion du droit en la matière. Les dis­po­si­tions géné­rales du droit de la pres­crip­tion s’ap­pli­que­ront à toutes les reven­di­ca­tions de droit privé – qu’elles soient nées d’un contrat, d’une action non auto­ri­sée ou d’un enri­chis­se­ment injus­ti­fié.
 
Non à l’al­lon­ge­ment des délais de pres­crip­tioneco­no­mie­suisse est d’ac­cord avec l’orien­ta­tion de la révi­sion pro­po­sée. Elle uni­for­mise et sim­pli­fie les règles en la matière dans le droit suisse. eco­no­mie­suisse sou­tient aussi le concept des doubles délais. L’or­ga­ni­sa­tion rejette par contre d’autres pro­po­si­tions comme l’al­lon­ge­ment des délais de pres­crip­tion à 20 ans voire 30 ans pour les dom­mages cor­po­rels et l’in­tro­duc­tion d’une vraie rétro­ac­ti­vité.

Le pro­jet sou­mis en consul­ta­tion doit être rema­nié : il est incom­plet et plu­sieurs pro­po­si­tions manquent de clarté. Dans cette optique, il convient de consti­tuer une com­mis­sion d’ex­perts lar­ge­ment repré­sen­ta­tive, à laquelle l’éco­no­mie par­ti­ci­pera volon­tiers. En ce qui concerne l’ho­ri­zon visé, la révi­sion du droit de la pres­crip­tion n’est pas urgente.

Pour plus d’in­for­ma­tions : réponse à la consul­ta­tion d'eco­no­mie­suisse