Révision partielle de la TVA : pertinence limitée pour l’économie
Une révision partielle de la TVA est en consultation. Seul un petit nombre des mesures proposées concernent l’économie dans son ensemble. Il faut se garder toutefois de revenir sur des améliorations introduites lors de la réforme de 2010. La révision donne aussi l’occasion de supprimer des distorsions de concurrence connues.
Près de cinq ans se sont écoulés depuis la grande réforme de la TVA. Ce laps de temps a permis d’accumuler de l’expérience en lien avec l’application de la nouvelle loi sur la TVA. Sur cette base, le Conseil fédéral propose une série d’adaptations avant tout techniques. La longue liste des exceptions fiscales reste pratiquement inchangée. Il n’y a pas de changement non plus du côté des taux d’imposition. Plusieurs modifications concernent les collectivités ainsi que les organisations à but non lucratif (traitement d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation et de contributions de donateurs). Le projet traite également des questions spécifiques qui ne concernent guère l’économie (durcissement des règles pour la vente à l’emporter, retour à l’imposition des marges sur les œuvres d’art).
Des améliorations de 2010 sont menacées
Cela dit, il est un point qui intéresse toutes les entreprises : le délai de prescription. Dans la révision totale de la LTVA en 2010, ce délai a été raccourci de cinq ans et fixé à dix ans, afin de tenir compte du besoin de sécurité juridique des contribuables (en matière de TVA, ce sont les entreprises). Le Conseil fédéral a prévu de porter le délai de prescription à nouveau à quinze ans. Il estime que dix ans ne sont pas suffisants. L’organe consultatif en matière de TVA, une commission extraparlementaire réunissant des représentants de l’économie, du domaine de la pratique fiscale, des cantons et des consommateurs, a examiné cette proposition, ainsi que toutes les autres modifications, et rejette ce nouvel allongement du délai de prescription. Le problème n’est pas le délai, mais le fait que l’administration fiscale n’utilise pas toutes les possibilités pour accélérer les procédures. Lorsqu’une intervention s’impose, il faut s’atteler à la tâche. Dans d’autres domaines également, comme l’imposition volontaire de chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt (option), des améliorations apportées en 2010 menacent d’être supprimées. L’organe consultatif l’a signalé dans le rapport explicatif relatif au projet soumis en consultation et a émis des réserves. Membre actif de l’organe consultatif, economiesuisse recommande de soutenir ses remarques dans les réponses à la consultation actuelle.
Les entreprises suisses sur un pied d’égalité
Deux propositions visant à supprimer des distorsions de concurrence aux dépens des artisans suisses revêtent une importance accrue sous l’angle politique. L’une des deux porte sur un problème qui touche le canton du Tessin, mais également d’autres régions frontalières (cf. article : « TVA : mettre les entreprises suisses sur un pied d’égalité »). Dans le secteur du bâtiment en particulier, des entreprises étrangères y fournissent des prestations sans payer la TVA. Les entreprises suisses, qui doivent, elles, s’en acquitter, sont donc désavantagées sous l’angle de la concurrence. Le projet en consultation propose de revoir les règles d’assujettissement : il prévoit que les entreprises paient systématiquement la TVA à partir d’un chiffre d’affaires mondial, et non suisse, de 100 000 francs. Dès lors, les entreprises étrangères seront presque toujours assujetties à la TVA pour les travaux réalisés en Suisse. Cette mesure supprime la distorsion de concurrence en défaveur des artisans suisses. ne mesure similaire est prévue pour la vente par correspondance. Les sociétés étrangères de vente par correspondance dont le chiffre d’affaires (mondial) dépasse 100 000 francs seront automatiquement assujetties à la TVA en Suisse. Cela n’étant pas le cas aujourd’hui, les sociétés suisses de la branche sont désavantagées. L’objectif de la réforme est de mettre toutes les sociétés sur un pied d’égalité.
Des améliorations de 2010 sont menacées
Cela dit, il est un point qui intéresse toutes les entreprises : le délai de prescription. Dans la révision totale de la LTVA en 2010, ce délai a été raccourci de cinq ans et fixé à dix ans, afin de tenir compte du besoin de sécurité juridique des contribuables (en matière de TVA, ce sont les entreprises). Le Conseil fédéral a prévu de porter le délai de prescription à nouveau à quinze ans. Il estime que dix ans ne sont pas suffisants. L’organe consultatif en matière de TVA, une commission extraparlementaire réunissant des représentants de l’économie, du domaine de la pratique fiscale, des cantons et des consommateurs, a examiné cette proposition, ainsi que toutes les autres modifications, et rejette ce nouvel allongement du délai de prescription. Le problème n’est pas le délai, mais le fait que l’administration fiscale n’utilise pas toutes les possibilités pour accélérer les procédures. Lorsqu’une intervention s’impose, il faut s’atteler à la tâche. Dans d’autres domaines également, comme l’imposition volontaire de chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt (option), des améliorations apportées en 2010 menacent d’être supprimées. L’organe consultatif l’a signalé dans le rapport explicatif relatif au projet soumis en consultation et a émis des réserves. Membre actif de l’organe consultatif, economiesuisse recommande de soutenir ses remarques dans les réponses à la consultation actuelle.
Les entreprises suisses sur un pied d’égalité
Deux propositions visant à supprimer des distorsions de concurrence aux dépens des artisans suisses revêtent une importance accrue sous l’angle politique. L’une des deux porte sur un problème qui touche le canton du Tessin, mais également d’autres régions frontalières (cf. article : « TVA : mettre les entreprises suisses sur un pied d’égalité »). Dans le secteur du bâtiment en particulier, des entreprises étrangères y fournissent des prestations sans payer la TVA. Les entreprises suisses, qui doivent, elles, s’en acquitter, sont donc désavantagées sous l’angle de la concurrence. Le projet en consultation propose de revoir les règles d’assujettissement : il prévoit que les entreprises paient systématiquement la TVA à partir d’un chiffre d’affaires mondial, et non suisse, de 100 000 francs. Dès lors, les entreprises étrangères seront presque toujours assujetties à la TVA pour les travaux réalisés en Suisse. Cette mesure supprime la distorsion de concurrence en défaveur des artisans suisses. ne mesure similaire est prévue pour la vente par correspondance. Les sociétés étrangères de vente par correspondance dont le chiffre d’affaires (mondial) dépasse 100 000 francs seront automatiquement assujetties à la TVA en Suisse. Cela n’étant pas le cas aujourd’hui, les sociétés suisses de la branche sont désavantagées. L’objectif de la réforme est de mettre toutes les sociétés sur un pied d’égalité.
