Révi­sion par­tielle de la TVA : per­ti­nence limi­tée pour l’éco­no­mie

​Près de cinq ans se sont écou­lés depuis la grande réforme de la TVA. Ce laps de temps a per­mis d’ac­cu­mu­ler de l’ex­pé­rience en lien avec l’ap­pli­ca­tion de la nou­velle loi sur la TVA. Sur cette base, le Conseil fédé­ral pro­pose une série d’adap­ta­tions avant tout tech­niques. La longue liste des excep­tions fis­cales reste pra­ti­que­ment inchan­gée. Il n’y a pas de chan­ge­ment non plus du côté des taux d’im­po­si­tion. Plu­sieurs modi­fi­ca­tions concernent les col­lec­ti­vi­tés ainsi que les orga­ni­sa­tions à but non lucra­tif (trai­te­ment d’élé­ments ne fai­sant pas par­tie de la contre-pres­ta­tion et de contri­bu­tions de dona­teurs). Le pro­jet traite éga­le­ment des ques­tions spé­ci­fiques qui ne concernent guère l’éco­no­mie (dur­cis­se­ment des règles pour la vente à l’em­por­ter, retour à l’im­po­si­tion des marges sur les œuvres d’art). 

Des amé­lio­ra­tions de 2010 sont mena­cées
Cela dit, il est un point qui inté­resse toutes les entre­prises : le délai de pres­crip­tion. Dans la révi­sion totale de la LTVA en 2010, ce délai a été rac­courci de cinq ans et fixé à dix ans, afin de tenir compte du besoin de sécu­rité juri­dique des contri­buables (en matière de TVA, ce sont les entre­prises). Le Conseil fédé­ral a prévu de por­ter le délai de pres­crip­tion à nou­veau à quinze ans. Il estime que dix ans ne sont pas suf­fi­sants. L’or­gane consul­ta­tif en matière de TVA, une com­mis­sion extra­par­le­men­taire réunis­sant des repré­sen­tants de l’éco­no­mie, du domaine de la pra­tique fis­cale, des can­tons et des consom­ma­teurs, a exa­miné cette pro­po­si­tion, ainsi que toutes les autres modi­fi­ca­tions, et rejette ce nou­vel allon­ge­ment du délai de pres­crip­tion. Le pro­blème n’est pas le délai, mais le fait que l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale n’uti­lise pas toutes les pos­si­bi­li­tés pour accé­lé­rer les pro­cé­dures. Lors­qu’une inter­ven­tion s’im­pose, il faut s’at­te­ler à la tâche. Dans d’autres domaines éga­le­ment, comme l’im­po­si­tion volon­taire de chiffres d’af­faires exclus du champ de l’im­pôt (option), des amé­lio­ra­tions appor­tées en 2010 menacent d’être sup­pri­mées. L’or­gane consul­ta­tif l’a signalé dans le rap­port expli­ca­tif rela­tif au pro­jet sou­mis en consul­ta­tion et a émis des réserves. Membre actif de l’or­gane consul­ta­tif, eco­no­mie­suisse recom­mande de sou­te­nir ses remarques dans les réponses à la consul­ta­tion actuelle.

Les entre­prises suisses sur un pied d’éga­lité
Deux pro­po­si­tions visant à sup­pri­mer des dis­tor­sions de concur­rence aux dépens des arti­sans suisses revêtent une impor­tance accrue sous l’angle poli­tique. L’une des deux porte sur un pro­blème qui touche le can­ton du Tes­sin, mais éga­le­ment d’autres régions fron­ta­lières (cf. article : « TVA : mettre les entre­prises suisses sur un pied d’éga­lité »). Dans le sec­teur du bâti­ment en par­ti­cu­lier, des entre­prises étran­gères y four­nissent des pres­ta­tions sans payer la TVA. Les entre­prises suisses, qui doivent, elles, s’en acquit­ter, sont donc désa­van­ta­gées sous l’angle de la concur­rence. Le pro­jet en consul­ta­tion pro­pose de revoir les règles d’as­su­jet­tis­se­ment : il pré­voit que les entre­prises paient sys­té­ma­ti­que­ment la TVA à par­tir d’un chiffre d’af­faires mon­dial, et non suisse, de 100 000 francs. Dès lors, les entre­prises étran­gères seront presque tou­jours assu­jet­ties à la TVA pour les tra­vaux réa­li­sés en Suisse. Cette mesure sup­prime la dis­tor­sion de concur­rence en défa­veur des arti­sans suisses. ne mesure simi­laire est pré­vue pour la vente par cor­res­pon­dance. Les socié­tés étran­gères de vente par cor­res­pon­dance dont le chiffre d’af­faires (mon­dial) dépasse 100 000 francs seront auto­ma­ti­que­ment assu­jet­ties à la TVA en Suisse. Cela n’étant pas le cas aujour­d’hui, les socié­tés suisses de la branche sont désa­van­ta­gées. L’ob­jec­tif de la réforme est de mettre toutes les socié­tés sur un pied d’éga­lité.