Confé­rence inter­na­tio­nale sur la fis­ca­lité : le CCCTB refait par­ler de lui

​La confé­rence por­tait sur la réac­ti­va­tion du pro­jet de CCCTB. Cette abré­via­tion de « com­mon conso­li­da­ted cor­po­rate tax base » désigne une méthode d’éva­lua­tion, com­mune et conso­li­dée, de l’im­pôt sur les socié­tés qu’il est ques­tion d’in­tro­duire dans toute l’UE.

Il s’agit d’un vieux pro­jet lancé en 2001. L’idée était d’ins­tau­rer des règles uni­formes pour cal­cu­ler les béné­fices impo­sables, afin de réduire les frais admi­nis­tra­tifs des groupes implan­tés dans l’UE et d’évi­ter la double impo­si­tion. Une décla­ra­tion fis­cale unique devait suf­fire pour l’en­semble de l’UE. Au sein d’un groupe, les béné­fices et les pertes des dif­fé­rentes socié­tés devaient pou­voir être com­pen­sés sans tenir compte des fron­tières natio­nales. L’ob­jec­tif n’était pas d’har­mo­ni­ser les taux d’im­po­si­tion. À l’ins­tar des can­tons suisses, dans l’éven­tua­lité d’une har­mo­ni­sa­tion for­melle des règles d’im­po­si­tion, la concur­rence sur les taux d’im­po­si­tion aurait été main­te­nue.

Dès le début, le pro­jet de CCCTB avait placé la barre haut. Il sup­po­sait l’éla­bo­ra­tion d’une solu­tion uni­forme et accep­table pour tous les États, alors qu’on avait au départ plus de vingt sys­tèmes fis­caux dif­fé­rents qui se sont for­més au fil du temps. Les pro­blèmes tech­niques étaient non négli­geables, à quoi il a fallu ajou­ter les dif­fi­cul­tés poli­tiques. La conso­li­da­tion trans­fron­tière de béné­fices et de pertes sup­pose une approche radi­ca­le­ment dif­fé­rente de la per­cep­tion des impôts. Les mon­tants ne peuvent plus être impo­sés iso­lé­ment dans chaque pays, l’im­po­si­tion doit se fon­der sur une for­mule qui répar­tit le résul­tat conso­lidé sur les dif­fé­rents pays. La for­mule pro­po­sée aurait entraîné un dépla­ce­ment consi­dé­rable du sub­strat fis­cal natio­nal de sorte qu’il y aurait eu des gagnants et des per­dants. La répar­ti­tion des béné­fices (« for­mu­lary appor­tion­ment ») est l’une des prin­ci­pales rai­sons pour les­quelles le CCCTB s’est enlisé après 2011. L’aban­don du droit fis­cal natio­nal est à ce point inci­sif que même le pro­jet BEPS, éga­le­ment très ambi­tieux, y renonce.

La Com­mis­sion euro­péenne pro­pose main­te­nant de réac­ti­ver le pro­jet. Les détails seront divul­gués le 17 juin dans le cadre d’un plan d’ac­tion concer­nant l’im­po­si­tion des socié­tés (Action plan on cor­po­rate taxa­tion). Selon les expli­ca­tions du repré­sen­tant de la Com­mis­sion euro­péenne concerné, il ne faut pas s’at­tendre à une solu­tion clé en main, mais plu­tôt à un calen­drier pour la suite des tra­vaux. On pour­rait ainsi tendre vers une assiette fis­cale uni­for­mi­sée à l’échelle de l’UE pour les socié­tés, sans conso­li­da­tion trans­fron­tière. À la place, il est ques­tion d’in­tro­duire une com­pen­sa­tion trans­fron­tière des pertes. La conso­li­da­tion pour­rait suivre dans une phase ulté­rieure. Les experts dis­cutent éga­le­ment de savoir si une éven­tuelle solu­tion doit être volon­taire ou contrai­gnante pour les entre­prises. Leur pré­fé­rence va mani­fes­ta­tion à un sys­tème obli­ga­toire avec des excep­tions pour les PME. Enfin, le pro­jet doit lut­ter davan­tage contre les abus. Autre élé­ment, le pro­jet doit être mieux coor­donné avec le BEPS, qui sera de toute manière déci­sif pour le CCCTB en ce qui concerne d’éven­tuels nou­veaux stan­dards dans des domaines comme l’im­po­si­tion des socié­tés étran­gères contrô­lées (règles CFC), la res­tric­tion de la déduc­tion des inté­rêts de la dette et la régle­men­ta­tion des sites d’ex­ploi­ta­tion.

La Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle ne sera pas direc­te­ment concer­née par le CCCTB. Cepen­dant, les socié­tés suisses actives au sein de l’UE prê­te­ront atten­tion aux nou­velles normes. Sans la conso­li­da­tion trans­fron­tière, le CCCTB per­drait tou­te­fois clai­re­ment de son attrait pour l’éco­no­mie. Des repré­sen­tants d’en­tre­prises euro­péennes ont déclaré être scep­tiques quant aux chances du pro­jet et ils ont aussi fait valoir que d’autres normes et règles devraient être prises en consi­dé­ra­tion par rap­port à des États tiers, comme la Suisse et les États-Unis, ce qui rela­ti­vise les avan­tages atten­dus de la sim­pli­fi­ca­tion pro­je­tée.