Retarder l’entrée en vigueur de traités internationaux incontestés affaiblirait l’économie suisse
Les associations faîtières de l’économie suisse soutiennent sans réserve notre système de démocratie directe. Mais elles sont résolument opposées à l’initiative de l’ASIN « Accords internationaux, la parole au peuple ! », comme elles l’ont expliqué aujourd’hui en conférence de presse. Ce texte pèche par son imprécision et aurait pour conséquence de convoquer souvent le peuple aux urnes pour se prononcer sur des traités incontestés, ce qui non seulement retarderait inutilement leur mise en application, mais favoriserait encore l’abstentionnisme. L’économie suisse a besoin d’un réseau serré d’accords solides qui lui garantissent l’accès aux marchés internationaux et qui offrent une sécurité juridique à ses entreprises à l’étranger.
Une économie qui gagne un franc sur deux à l’étranger a besoin d’un tissu très fourni d’accords internationaux. Pour l’économie suisse, ces accords garantissent notre arrimage aux marchés internationaux et sont garantes de la sécurité juridique dont ont besoin les entreprises de notre pays actives à l’étranger. Ces conditions-cadre sont indispensables si la Suisse entend rester dans le peloton de tête de la concurrence internationale et préserver ainsi les conditions de sa prospérité. « L’économie helvétique est déjà suffisamment affaiblie par le franc fort et par l’aggravation des tendances protectionnistes. La politique de cloisonnement de l’ASIN nous infligerait un handicap supplémentaire », a déclaré ce matin à Berne, devant les médias, le président d’economiesuisse Gerold Bührer.
Les PME profitent aussi des accords internationaux, d’une part comme fournisseurs de produits ou de services, d’autre part comme exportateurs. À l’instar des multinationales, elles doivent être assurées d’exporter sans discrimination, savoir que leurs investissements à l’étranger sont protégés et être à l’abri des doubles impositions. Comme l’a souligné Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers, « des garanties juridiques sont particulièrement importantes pour les petites entreprises, qui ne peuvent pas mettre leur puissance de marché dans la balance pour compenser ou déjouer des traitements discriminatoires à l’étranger ».
S’en tenir aux règles du jeu actuelles
Les milieux économiques adhèrent totalement aux règles du jeu éprouvées de notre démocratie directe, qui permettent au souverain de se prononcer en tout temps sur des projets controversés.
L’initiative de l’ASIN n’améliore pas ces règles, au contraire. Elle exige de soumettre à votation populaire des traités dits « importants » mais qui, pour autant, ne sont pas forcément contestés et elle est mal formulée sur le plan juridique. Il appartiendrait désormais au Parlement d’établir qu’un traité est ou n’est pas « important », ce qui non seulement poserait problème en droit international, mais mettrait aussi nos négociateurs en position de faiblesse.
« Retarder inutilement des accords internationaux qui ne suscitent pas de contestations pénaliserait nos entreprises dans le commerce international », a déclaré Daniel Pasche, président de la Fédération de l’industrie horlogère suisse. La Suisse doit rester un partenaire commercial attrayant et fiable. C’est pourquoi les organisations économiques combattent l’initiative ensemble et recommandent un refus franc le 17 juin.
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