Position d’economiesuisse

En vue des délibérations sur le budget 2022 et le plan financier 2023-2025 lors de la prochaine session d’hiver et au vu de l’orientation générale de la politique financière, en particulier concernant la question de la réduction de la dette, l’économie devrait accorder la plus grande attention aux points et recommandations suivants:

• Approbation du budget 2022 proposé par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral poursuit une politique financière prudente tenant compte des incertitudes qui subsistent en relation avec la pandémie de covid. Le budget et le plan financier sont donc conçus selon le principe de prudence, toutefois avec des priorités. Il convient d’éviter toute charge supplémentaire lors du débat sur le budget et de préserver les marges de manœuvre inutilisées qui subsistent. Le budget fédéral peut être financé sans coupes ces prochaines années selon le projet du gouvernement. Cela ne va pas de soi. Le rééquilibrage prévu des recettes et des dépenses ne devrait pas être compromis par des charges supplémentaires grevant le budget.

• Fin du mode crise: éviter de nouvelles dépenses extraordinaires

Le retour à des finances fédérales stables implique de mettre fin au mode de crise. Grâce à l’augmentation de la couverture vaccinale et à la reprise économique, l’aide publique peut être réduite. Des dépenses extraordinaires sont encore prévues pour 2022, mais ne devraient pas être étendues et seront entièrement supprimées en 2023, comme le prévoit le Conseil fédéral. En effet, il faut éviter que la Confédération finance des mesures hors du budget ordinaire pendant de nombreuses années en raison du caractère exceptionnel d’une situation qui s’est prolongée pendant un certain temps. La loi ne le prévoit pas, et le risque que le frein à l’endettement soit contourné augmente avec le temps. Un tel contournement ne peut être évité qu’en remboursant intégralement la dette covid. De nouvelles dépenses extraordinaires compliqueraient ce projet. Par conséquent, les mesures liées au covid devront à nouveau être intégralement comptabilisées dans le budget ordinaire à partir de 2023 au plus tard.

• Retour aux aides économiques régulières; pas de nouvelles tâches de la Confédération

La sortie de crise et le retour à la normalité et à la stabilité signifient également que la Confédération devra à nouveau se limiter aux stabilisateurs traditionnels, pour autant que ceux-ci soient encore nécessaires. Les aides économiques régulières comprennent l’indemnisation du chômage partiel, l’assurance chômage, l’assurance contre les risques à l’exportation ou les subventions accordées par Innosuisse. En revanche, il faut mettre fin aux mesures d’aide d’urgence. La crise ne doit pas donner naissance à de nouvelles tâches nécessitant un financement permanent de la part de la Confédération. Cela ne se justifie pas. Si elles étaient nécessaires, la question se serait déjà posée avant la crise. Ces nouvelles tâches seraient également injustifiables du point de vue de la politique budgétaire. Comme on le voit, les marges de manœuvre financières sont étroites. En outre, des projets plus importants sont en attente, dont certains sont déjà en discussion depuis des années et ne sont toujours pas financés aujourd’hui. Il s’agit par exemple de la réforme de la fiscalité des couples mariés, respectivement de l’abolition de la pénalisation du mariage. Une politique des dépenses prudente créera à nouveau une marge de manœuvre financière dans les années à venir, parallèlement à la reprise de l’économie et au retour de la croissance. À l’avenir également, de nouveaux projets pourront et devront être financés. Toutefois, faire une distinction entre ce qui est nécessaire et ce qui est simplement souhaitable pourrait devenir encore plus important que par le passé, notamment parce qu’un manque à gagner au niveau de l’impôt sur les bénéfices ne peut être exclu à long terme en raison de la nouvelle politique fiscale internationale. Le maintien de structures et le développement du système social financé par l’État comme corollaire de la pandémie n’ont pas leur place dans le futur budget fédéral. Il convient de revenir au cap initial.

• Remboursement intégral et contraignant de la dette covid avec la variante 1

Les dettes d’aujourd’hui étant les dépenses de demain, le remboursement de la dette covid aura également un impact décisif sur l’évolution financière à plus long terme. La variante 1 présentée par le Conseil fédéral est raisonnable et praticable. Cette proposition devrait être mise en œuvre. C’est la meilleure garantie que la politique financière future n’aura pas à composer avec les charges héritées de la pandémie. L’expérience montre que, mieux que toute autre mesure, un faible endettement public favorise des conditions financières stables et un État durablement performant. Dans l’environnement actuel de taux d’intérêt bas, la dette de la Confédération semble être «gratuite». Toutefois, si les conditions changent, en cas de modification de l’environnement de taux d’intérêt par exemple, la gestion de la dette pourrait soudain avoir de lourdes conséquences pour le budget fédéral. Comme cela a été démontré à maintes reprises ces dernières années au Parlement, mais aussi lors de votations, les hausse d’impôts et les programmes d’économies sont à juste titre impopulaires. Un faible endettement ne constitue pas une garantie mais une condition importante pour pouvoir éviter de telles mesures. C’est pourquoi l’économie demande le remboursement intégral et contraignant de la dette covid.

La Confédération doit maintenant revenir à une politique financière normale telle que nous la connaissions avant la crise et renouer avec la stabilité. Les conditions sont réunies pour le faire. Les mesures à prendre sont manifestement les suivantes: respecter le frein à l’endettement sans aucune concession, de manière ferme et sans nouvelles «astuces de compensation»; réintégrer des dépenses dans le budget ordinaire, où se livre certes une concurrence pour l’attribution de ressources limitées, mais qui offre aussi une certaine garantie que ces ressources limitées soient généralement dépensées uniquement pour ce qui est effectivement nécessaire; réduire la dette covid dans un délai raisonnable, sans grever le budget, mais néanmoins de manière contraignante et complète – telles sont les étapes importantes de la mission «Retour à la stabilité» qui doivent maintenant être implémentées. Les générations actuelles, mais surtout celles à venir, seront reconnaissantes pour l’effort consenti.