Mesures prises par la Suisse pour minimiser les dommages économiques

Équivalence boursière

Comme l’UE ne reconnaît toujours pas la réglementation boursière suisse comme équivalente et que l’ordonnance urgente visant à protéger l’infrastructure boursière suisse expire à la fin de l’année, le Conseil fédéral a décidé le 17 novembre 2021 de la prolonger de six mois et de la transposer dans une loi ordinaire.

Avec cette mesure défensive, le Conseil fédéral satisfait jusqu’ici l’objectif de préserver le fonctionnement du marché suisse des capitaux. L’économie a soutenu cette démarche. Du point de vue du secteur financier, l’objectif stratégique doit toutefois rester la reconnaissance illimitée de l’équivalence de la réglementation boursière suisse par la Commission européenne. La Suisse remplit en effet toutes les conditions techniques.

Dispositifs médicaux

En réaction à la décision de la Commission européenne du 26 mai 2021 de ne plus reconnaître les dispositifs médicaux suisses comme équivalents (et de les soumettre à la réglementation s’appliquant aux pays tiers), le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux (ODim). Cette modification vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et la surveillance du marché dans le domaine des dispositifs médicaux en Suisse. Le Conseil fédéral a toutefois durci les dispositions reprises de l’UE (RDM) (Swiss finish). De ce fait, des obstacles importants à l’importation ont été mis en place pour les produits de fabricants étrangers.

L’économie s’y est clairement opposée: les mesures de remplacement dans le domaine des dispositifs médicaux, et notamment le Swiss finish, contreviennent à l’ARM, ne produisent pas l’effet escompté et sont même parfois contre-productives. Fin 2021, une solution pragmatique a été trouvée avec le secteur. Cela aide non seulement l’industrie suisse des technologies médicales, mais également les soins médicaux en Suisse.

Contribution à la cohésion

La Commission européenne a conditionné l’ouverture de négociations sur la participation de la Suisse à «Horizon Europe» à la libération de la deuxième contribution à la cohésion. En libérant sans conditions cette contribution, adoptée en 2019 déjà, la Suisse tenté de sortir d’une spirale où des «thèmes étrangers» sont régulièrement associés à la politique européenne. Le Conseil fédéral a approuvé le protocole d’entente y relatif avec l’UE, le 24 novembre 2021. L’économie soutient cette démarche.

Le déblocage espéré de l’association de la Suisse au programme-cadre de recherche européen «Horizon Europe» se fait toutefois toujours attendre.

Horizon Europe

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d’introduire des mesures transitoires en attendant l’association souhaitée par la Suisse. Ces mesures impliquent le Fonds national suisse, Innosuisse, l’Agence spatiale européenne ESA et d’autres acteurs. Les mesures transitoires prévues ont été soumises au Parlement dans le cadre d’une annonce tardive relative au budget 2022, au cours de la session d’hiver 2021. En outre, le 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’assurer le financement des participants suisses aux volets du programme «Horizon Europe» qui leur sont ouverts. D’autres mesures complémentaires et de remplacement seront examinées d’ici à 2023. Elles prendront effet si la Suisse ne parvient pas à participer à «Horizon Europe» en tant que membre à part entière.

L’économie soutient les mesures et le calendrier. Cela dit, ces mesures ne pourront pas compenser entièrement les possibilités qu’une association pleine et entière offre aux chercheurs et aux entreprises d’un pays. Aussi l’association pleine et entière à «Horizon Europe» reste-t-elle l’objectif principal.

Prévenir les crises dans le secteur de l'électricité

Le 1^er décembre 2021, les pays Penta (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche) ont signé un protocole d’entente avec la Suisse sur la prévention des crises dans le secteur de l’électricité. Ainsi, la Suisse se trouve dans une situation plus favorable pour collaborer avec les pays voisins en cas de problèmes d’approvisionnement, ce qui est jugé positif. La participation au marché de l’électricité européen pourrait limiter la survenue de telles situations de crise mais pas les éviter.