Frontex et Schengen/Dublin: indissociablement liés

D’un point de vue juridique, la situation est claire: si la Suisse se prononce contre le développement de l’acquis de Schengen et, partant, contre le développement prévu de Frontex, l’affiliation à Schengen s’éteint automatiquement au bout de six mois, conformément à l’art. 7, al. 4 dudit accord. Ni l’UE ni la Suisse n’ont besoin de dénoncer cet accord. Seul le Comité mixte peut, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décider autrement à l’unanimité et ce, dans un délai de 90 jours. L’accord de Schengen cesse d’être applicable trois mois après l’expiration de la période de 90 jours.

Sur le plan juridique, l’accord de Dublin est indissociablement lié à l’accord Schengen. Par conséquent, la Suisse sera aussi automatiquement exclue de cet accord au bout de six mois.

Les autres accords bilatéraux avec l’UE ne sont pas touchés par l’exclusion de la Suisse des accords de Schengen et Dublin. Il n’existe pas de lien juridique, et les accords bilatéraux I et II ne sont pas non plus liés à Schengen/Dublin par le biais de clauses «guillotine».

D’un point de vue politique, on peut se demander si l’UE serait prête, au vu des liens étroits existants avec la Suisse, à risquer une fin de la coopération. Ces liens ne sont pertinents que dans la mesure où ils se réfèrent à la coopération de Schengen et Dublin. Comme il l’a été relevé, il n’existe aucun lien juridique entre Schengen/Dublin et les autres accords (accords bilatéraux I et II). Un lien avec l’UE résultant de ces accords n’est donc pas déterminant pour le maintien de la Suisse dans Schengen/Dublin.

Frontex est l’un des principaux instruments de l’UE pour améliorer la protection des frontières extérieures. L’UE s’est fixé pour objectif de mettre en œuvre la réforme de l’agence le plus rapidement possible. Pour les États de l’UE, le règlement Frontex et les engagements en résultant s’appliquent inconditionnellement et immédiatement. S’ils ne les appliquent pas, la Commission européenne peut engager une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l'UE (CJUE), avec le risque de se voir imposer une plainte en cas de poursuite de l’infraction. En tant qu’État associé, la Suisse ne court pas ce risque si elle ne reprend pas le règlement Frontex. Outre la fin automatique de la coopération, l’UE ne dispose d’aucun autre moyen de pression pour amener la Suisse à reprendre l’acquis de Schengen. C’est pourquoi l’absence de reprise serait comprise par l’UE et ses États membres ni plus ni moins comme une tentative de resquille. Un préjugé contre lequel la Suisse se bat depuis longtemps.

Pour des raisons de politique intérieure, l’UE ne peut pas se permettre de traiter la Suisse plus favorablement que les États membres. Dans le cas contraire, la cohésion interne des États membres et leur volonté de respecter leurs engagements seraient gravement compromises. L’UE n’aurait donc guère d’autre choix que d’insister, au sein du Comité mixte, pour que la Suisse reprenne intégralement le règlement Frontex.