Concept d'apurement pour le budget fédéral

Compte tenu de la situation difficile en matière de politique financière, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un concept d'assainissement d'ici février 2023. Celui-ci doit contenir des mesures permettant d'établir un budget 2024 conforme au frein à l'endettement et de remettre le plan financier sur les rails pour les années suivantes. Un rapport complémentaire d'octobre 2022 sur le budget actuel indique la direction à prendre et esquisse les options possibles.

Les possibilités de stabilisation budgétaire sont en principe sont claires. Premièrement, le Conseil fédéral et le Parlement peuvent renoncer à des tâches nouvelles ou au développement de tâches existantes. Cela permet de réduire les dépenses. Dans le même but, il est possible, deuxièmement, d'apporter des corrections aux tâches existantes. Troisièmement, on peut essayer de générer des recettes supplémentaires. Une autre option, celle de l'endettement, n'est pas possible. Le frein à l'endettement l'interdit.

Dans le rapport complémentaire, le Conseil fédéral se prononce en principe en faveur d'une action sur les dépenses. D'une part, les nouvelles dépenses doivent, selon le Conseil fédéral, systématiquement être financées. Cela doit se faire en réduisant les dépenses ailleurs. Même si le Parlement s’y emploie, ses dernières décisions entraîneront des déficits à partir de 2024.

En ce qui concerne les économies dans les dépenses existantes, le Conseil fédéral rappelle que des réductions à court terme ne sont possibles que dans les dépenses faiblement liées par la loi. Les réductions se feraient donc unilatéralement au détriment de la formation et de la recherche, de l'armée, de l'agriculture ou de la coopération internationale. Ces dépenses faiblement liées représentent un tiers du budget fédéral. Pour ce tiers, il faudrait économiser jusqu'à 10 % des ressources à partir de 2025 (3 milliards de francs). Deux tiers des dépenses sont fortement liées par des lois ou d’autres obligations et ne peuvent guère être influencées à court terme. Dans ce cas, des réformes à plus long terme sont nécessaires.

Le Conseil fédéral s'exprime avec prudence sur la possibilité de recettes supplémentaires. Des augmentations de la TVA ou de l'impôt fédéral direct nécessitent des modifications constitutionnelles et donc une votation populaire. Elles n'entrent donc pas en ligne de compte comme solutions à court ou moyen terme. Les seules mesures envisageables selon le Conseil fédéral sont le prélèvement de l'impôt automobile sur les véhicules électriques et le report d'un an de l'entrée en vigueur de l'abolition des droits de douane industriels décidée par le Parlement en 2021 (2025 au lieu de 2024). Cette dernière mesure n'aura toutefois d'effet qu'en 2024 et n'entraînera donc pas d'améliorations structurelles dans le plan financier.

Si le plan correctif comprend des modifications législatives, le Conseil fédéral entend adopter les projets correspondants d'ici le printemps 2023.