Chacun des accords bilatéraux apporte des avantages à la Suisse

Le moment est venu de se pencher sur les différents accords.

Libre circulation des personnes

L’accord le plus connu et le plus important des accords bilatéraux I est sans doute celui sur la libre circulation des personnes. Il prévoit que les citoyens de la Suisse et de l’UE peuvent s’établir librement dans les États parties et y exercer une activité lucrative. À condition toutefois de posséder un contrat de travail valable, d’être indépendants ou de pouvoir justifier de moyens financiers suffisants et de disposer d’une couverture d’assurance maladie. Jusqu’ici, la libre circulation des personnes a eu un impact majoritairement positif sur le marché du travail (accès à une main-d’œuvre qualifiée, par exemple). Les entreprises installées en Suisse ont déclaré, dans des diverses enquêtes, que cet accord était de loin le plus important des sept accords bilatéraux I. Quelque 76,5% des entreprises interrogées considèrent ainsi l’accord positif, et seulement 6,8% négatif.

Il est difficile de chiffrer précisément l’utilité de la libre circulation des personnes. D’après les calculs du professeur George Sheldon de l’Université de Bâle, les immigrés venus par ce biais entre 2003 et 2011 ont contribué à une augmentation du PIB de la Suisse par habitant de 553 francs ou 0,9% en moyenne – malgré la crise financière. La valeur économique de l’accord sur la libre circulation des personnes est estimée à 14 milliards de francs par an.

Suppression des obstacles techniques au commerce

L’accord relatif à la suppression des obstacles techniques au commerce (Mutual recognition agreement ou ARM) prévoit qu’une entreprise peut faire examiner la conformité d’un produit auprès d’une seule instance en Suisse ou au sein de l’UE (évaluation dite de conformité). Grâce à cet accord, les entreprises concernées ont gagné beaucoup de temps et baissé nettement leurs coûts. La valeur économique de cet accord s’élève à près de 2 milliards de francs par an.

Accord sur l’agriculture

L’accord sur l’agriculture simplifie le commerce de certains produits agricoles, avant tout le fromage et les produits laitiers transformés. D’une part, l’UE et la Suisse suppriment des droits de douane et, d’autre part, elles reconnaissent l’équivalence des prescriptions dans les domaines de la médecine vétérinaire, des produits phytosanitaires et de l’agriculture biologique. L’accord a boosté les exportations de fromage vers l’UE: entre 2002 et 2018, les ventes de fromage et de séré suisses vers les États membres de l’UE ont progressé de 42%. Les recettes des producteurs concernés ont, pour leur part, augmenté de plus de 50%. Sachant que 80% des exportations sont destinées à l’UE, ce marché est de loin le plus important pour le fromage suisse. Pour ce seul produit, l’accord a une utilité chiffrée à 100 millions de francs par an. Mais ce n’est pas tout, l’accord réduit aussi les prix pour les agriculteurs suisses qui peuvent importer des semences meilleur marché. Les consommateurs suisses en bénéficient aussi avec une offre de fromage accrue dans les magasins.

Accord sur les transports terrestres

L’accord sur les transports terrestres garantit l’intégration, dans la politique européenne, de l’objectif suisse du transfert de la route au rail du trafic poids lourd à travers les Alpes: l’UE a accepté l’augmentation de la redevance sur le trafic poids lourds liée aux prestations (RPLP) à 325 francs (2008) et la Suisse le relèvement progressif de la limite de tonnage des poids lourds à 40 tonnes (depuis 2005). Les experts estiment que cet accord rapporte 500 millions de francs par an.

Les PME bénéficient tout particulièrement de la participation au marché intérieur de l’UE

C’est en grande partie grâce aux accords bilatéraux I que des peintres ou architectes suisses peuvent fournir des prestations en Allemagne ou en France ou qu’une PME, comme Bühlmann Laboratories, peut vendre ses instruments pour tests de laboratoire en Autriche. Cela ne serait pas possible sans la libre circulation des personnes ni l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Cela met en évidence le fait que les PME bénéficient tout particulièrement de la participation au marché intérieur de l’UE. Leur production, réalisée en Suisse, est souvent destinée à l’UE plutôt qu’au marché indigène, beaucoup plus petit. Dès lors, les autorisations européennes sont importantes. Si les grandes entreprises peuvent déplacer leur production à l’étranger, ce n’est pas le cas des PME. La sécurité juridique instaurée grâce aux accords bilatéraux I est décisive pour les PME. Cela explique aussi pourquoi 74% d’entre elles ont déclaré dans une enquête que les accords bilatéraux représentaient une opportunité pour la Suisse.

Accord sur le transport aérien

L’accord sur le transport aérien, qui confère aux compagnies aériennes des droits d’accès réciproques aux marchés du transport aérien, est encore plus important. Dans la mesure où les passagers suisses peuvent bénéficier de tarifs avantageux et que les compagnies aériennes suisses peuvent rallier davantage de destinations à des tarifs avantageux, la valeur de cet accord est estimée à quelque 7 milliards de francs. Grâce à lui, la Suisse est par ailleurs membre à part entière de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et peut ainsi participer à l’élaboration des règles pour l’aviation.

Marchés publics

L’accord sur les marchés publics étend l’obligation de lancer des appels d’offres de l’Organisation mondiale du commerce, notamment au trafic ferroviaire et au niveau communal. Cela permet, d’une part, aux entreprises suisses de décrocher davantage de contrats au sein de l’UE et, d’autre part, aux communes de réaliser leurs projets à moindre frais. La valeur économique de cet accord est estimée à 1 milliard de francs par an.

Accord sur la recherche

L’accord sur la recherche pose les fondements de la participation de chercheurs et d’entreprises suisses aux programmes-cadre de recherche de l’UE, dont le budget se chiffre en milliards. Les uns comme les autres peuvent diriger des projets prestigieux au sein du programme et étendre leur réseau. Grâce à cet accord, la recherche et l’innovation suisses ont enregistré un gain d’efficacité de 20% et créé une valeur ajoutée de plus de 2 milliards de francs par an.

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