Annexe: Exemples étrangers

Organes de contrôle indépendants à l’étranger

Plusieurs États s’efforcent de maîtriser leur réglementation. Des propositions comme les clauses de caducité dites «sunset» existent déjà dans plusieurs États. Cinq pays prévoient de mettre en place des organes indépendants chargés de réduire la bureaucratie et de contribuer à une amélioration de la réglementation:

le Adviescollege toetsing regeldruk (Actal) aux Pays-Bas,
le Nationale Normenkontrollrat (NKR) en Allemagne,
le Regulatory Policy Committee (RPC) en Grande-Bretagne,
le Better Regulation Council (Regelrådet) suédois, ainsi que
le Regulatory Impact Assessment Board (RIAB) en République tchèque.

Ce groupement d’institutions est aussi connu sous le nom de «RegWatchEurope». Elles surveillent et conseillent leurs gouvernements respectifs. Elles traitent notamment de réglementation intelligente, des charges totales induites par les réglementations, et de la réduction des coûts administratifs.

Elles ont en commun une structure légère. Le NKR (Allemagne) et le Regelrådet (Suède) comptent chacun huit membres et Actal (Pays-Bas) trois seulement. Elles bénéficient en outre du soutien d’un secrétariat.

Même si leurs tâches et leurs mandats diffèrent, toutes sont impliquées dans l’examen des nouveaux projets de réglementation (ex ante). Nous détaillons ci-dessous trois de ces organes.

Pays-Bas: Adviescollege toetsing regeldruk (Actal)

Le contrôle néerlandais des normes Actal a été fondé en 2000. Il s’agit d’un organe indépendant de l’arène politique. Son mandat consiste à réduire les coûts administratifs à la charge des entreprises et des citoyens. Actal met en lumière les répercussions des décisions politiques et offre des conseils en vue de choisir la solution la plus avantageuse pour atteindre le but recherché. Pour ce faire, Actal évalue les programmes annuels des ministères. Pour les thèmes qui requièrent une attention particulière, Actal conseille, effectue ses propres recherches et prend des initiatives.

Toutes les propositions, y compris les initiatives du Parlement, qui engendrent des coûts administratifs pour les entreprises et les citoyens doivent être soumises à Actal. Les coûts administratifs et les approches réglementaires alternatives doivent déjà être inclus dans les propositions formulées par les ministères. Pour ce faire, les autorités gouvernementales sont tenues de mettre à disposition toutes les informations pertinentes. Actal examine les calculs et les hypothèses en collaboration avec des experts du domaine concerné. L’organe émet des suggestions d’amélioration ou peut même proposer le retrait d’une proposition. Toutes ces recommandations n’ont cependant pas un caractère contraignant. Le résultat des travaux est un «Actal-advice» communiqué normalement aux ministres et aux parlementaires dans un délai de quatre semaines, huit au maximum. Mis à part cette procédure formalisée, Actal propose également ses conseils en tant qu’interlocuteur informel.

Actal compte trois membres indépendants. Le Conseil dispose d’un secrétariat composé de douze collaborateurs. Actal travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et celui de l’Intérieur. Grâce à ses étroits contacts avec les membres du cabinet, à une procédure d’examen rigoureuse des propositions de loi, au soutien de divers ministères ainsi qu’à la possibilité d’exercer des pressions par l’intermédiaire du Parlement, des médias et des groupes d’intérêts, Actal a pu lever les oppositions contre les réformes visant une meilleure application du droit et la réduction des coûts administratifs. Le Conseil travaille également avec des organisations néerlandaises et étrangères, y compris les organisations sœurs déjà évoquées, actives dans d’autres pays européens.

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Lors de l’élaboration de nouvelles réglementations, Actal participe aux discussions à plusieurs niveaux.

Allemagne: Nationaler Normenkontrollrat (NKR)

Ces dernières années, l’Allemagne a également pris des mesures pour réduire les coûts de la bureaucratie. En septembre 2006, un organisme de contrôle indépendant appelé Nationaler Normenkontrollrat (NKR) a été mis en place sur le modèle néerlandais (Actal). L’objectif principal était d’évaluer rétroactivement les coûts administratifs à l’aide d’un modèle standard, en introduisant des devoirs d’information et de reporting. Le NKR est composé de dix membres honoraires, élus par le Président allemand sur proposition du gouvernement. Dans ses activités, le NKR est uniquement lié par le mandat que lui confère la loi NKR, sinon il est indépendant. Avant que des réglementations ne soient adoptées par le Parlement, le NKR examine la plausibilité et la clarté des estimations élaborées par les ministères concernant les répercussions financières pour les citoyens, l’économie et l’administration. Les coûts uniques et annuels attendus sont examinés à la loupe. Le NKR examine en outre si l’objectif et la nécessité d’une réglementation sont compréhensibles, s’il existe des alternatives, si une réglementation doit être limitée dans le temps et s’il existe des possibilités de simplification ou d’harmonisation avec le droit européen. Les milieux économiques allemands reprochent parfois au NKR de ne pas avoir les compétences requises (de nombreuses lois sont par exemple exclues de son champ d’action) et d’être limité dans son activité de conseil. Le NKR ne vérifie par exemple que 30% environ des projets de réglementation et n’a pas le droit de prendre en considération l’ensemble des coûts effectifs dans ses évaluations. On critique aussi le fait que l’évaluation des coûts administratifs engendre à son tour une bureaucratie excessive avec de nouveaux organes et formulaires et que la simple mesure des coûts administratifs ne réduit aucunement les tâches administratives.

Grande-Bretagne: Regulatory Policy Committee (RPC)

Le Regulatory Policy Committee (RPC) a été créé en 2009. Cette instance indépendante vérifie les mesures réglementaires proposées. En 2012, le RPC a été transformé en un organe de conseil autonome, indépendant de l’administration. Il exerce donc une fonction permanente clairement définie au sein du gouvernement. Cependant, n’étant pas un organisme officiel, il peut agir indépendamment des ministères. Le RPC évalue la qualité des analyses et des documents apportant les modifications réglementaires proposées. Il examine si les coûts ou les économies estimés par les autorités et découlant d’une modification de la réglementation sont corrects. Sur la base de cet examen, on peut ensuite décider s’il est possible d’aller de l’avant avec une proposition concrète.

Si les autorités proposent de nouvelles réglementations, celles-ci doivent s’accompagner d’une analyse d’impact standardisée (IA). Dans le cadre de cette analyse, les risques sont mis en évidence et les coûts ainsi que les avantages liés à une réglementation sont estimés et vérifiés. L’analyse d’impact doit présenter clairement le problème que les autorités entendent traiter avec la réglementation, comment y faire face et quelles seront les effets de la proposition. Le RPC transmet aux autorités son appréciation de la qualité des analyses et des justificatifs de l’analyse d’impact. Sur la base de cet avis, le ministère responsable peut décider d’aller de l’avant avec la réglementation ou pas.

Le RPC assume également une tâche importante en lien avec les procédures «one in, one out» et «one in, two out». Pour ce faire, il examine aussi l’analyse d’impact et donc les coûts liés à la nouvelle réglementation.

UE: Améliorer la réglementation

Au niveau de l’UE, il existe une convention interinstitutionnelle intitulée «Améliorer la réglementation». Les concepts et prescriptions légales européens doivent être conçus dès le départ de façon à ce que les objectifs puissent être atteints avec un coût et des charges administratives réduits au minimum. Cette approche vise à garantir un processus politique ouvert et transparent, contrôlé au sein de l’UE et bénéficiant d’un soutien grâce à l’implication des parties concernées. Pour garantir l’efficacité des mesures de l’UE, la Commission européenne évalue l’impact prévu et réel des mesures à chaque étape du processus décisionnel.

Impact Assessment Institute

L’Impact Assessment Institute, un organe entièrement indépendant, a été créé en 2015. Cet institut constitué formellement en mai 2016 en tant que fondation de droit belge a pour but d’effectuer une analyse scientifique indépendante des réglementations et des processus d’élaboration des lois au sens large.