4. Et maintenant?

Pour la place économique suisse, il est primordial de mentionner nommément les problèmes, et l’éventuelle insuffisance de moyens du MPC en serait un, et de les résoudre. Dans une perspective plus large, il convient aussi de s’interroger sur le sens ou le non-sens de sanctions dans le système juridique suisse. Il faudrait clarifier aussi la nécessité d’adapter ou non la responsabilité pénale des entreprises en vigueur depuis plus de quinze ans.

Aux yeux des milieux économiques, il faut savoir bien distinguer ce qui est effectivement demandé avec insistance à l’étranger et ce qui, par exemple en cas d’introduction précipitée du DPA en Suisse, représenterait un handicap pour notre pays. Il convient de rappeler ici que l’Allemagne ne connaît pas même la responsabilité pénale de l’entreprise. L’économie doit être bien consciente qu’il y a des domaines où de fortes pressions existent au niveau international et d’autres qui offrent de la place pour des solutions nationales.

Il existe dans tout pays des relations entre droit pénal et dispositions en matière de surveillance dont la fine mécanique ne doit pas être déréglée sans raison. Examiner uniquement les instruments de droit pénal sans considérer simultanément les dispositions applicables en matière de surveillance dans ce pays n’est pas un exercice très utile. C’est pourquoi les sanctions futures doivent s’entendre obligatoirement au sens large. Les interactions entre les sanctions de droit pénal et les sanctions de droit administratif doivent être analysées dans leur globalité.