En quoi l’initiative est-elle si dangereuse?
Les initiants minimisent les conséquences de l’initiative "Entreprises responsables": que ce soit les dispositions de responsabilité civile prévues, l’incidence sur les PME, passée sous silence, et les conséquences juridiques, politiques et économiques. Pourtant, on sait que l’initiative populaire conduirait à une démarche isolée, qu’elle affaiblirait la place économique et qu’elle créerait des incertitudes juridiques de taille.
L’initiative "Entreprises responsables" est d’autant plus dangereuse que les initiants minimisent leurs exigences et donnent l’impression que seules les multinationales sont concernées. Les problèmes juridiques, politiques et économiques considérables qu’elle occasionnerait sont largement ignorés.
Des dispositions de responsabilité civile minimisées
Les initiants minimisent systématiquement les conséquences de l’initiative en termes de responsabilité civile. Ils mettent en avant l’introduction d’un devoir de diligence, et passent par contre sous silence les dispositions de responsabilité civile, uniques au monde, et le renversement du fardeau de la preuve qui entraîne, au final, une responsabilité automatique en l’absence de faute. Les initiants affirment aussi se contenter de suivre une tendance internationale. Or les mesures réclamées vont bien au-delà des réglementations internationales et de celles en discussion dans des places économiques comparables à la Suisse (Évolutions internationales).
Le nom utilisé par les initiants ("Multinationales responsables") est trompeur: en choisissant sciemment de jouer sur les mots, les initiants essaient de faire croire que l’initiative ne concerne que les multinationales. Cela est faux, car les PME ne sont pas explicitement exclues de la responsabilité (Conséquences pour les PME). Toutes les entreprises suisses (y compris les PME actives uniquement en Suisse) seraient directement concernées par l’initiative, il ne faut pas oublier.
Un piège dissimulé
Dans l’ensemble, l’initiative "Entreprises responsables" créerait d’importants problèmes juridiques, politiques, mais aussi économiques. Elle risque d’entraîner une grande insécurité juridique et d’aboutir à une démarche isolée, qui affaiblirait la place économique suisse.
L’initiative est très sensible du point de vue juridique. Elle ignore certains principes fondamentaux du droit des sociétés, de la législation en matière de responsabilité et du droit international privé. Elle entraînerait donc des changements considérables du système juridique actuel. Sans compter qu’elle va nettement au-delà de tout ce qui est en discussion dans des juridictions comparables (Rapport de droit comparé). Plus d’informations dans le dossierpolitique sous le titre Des failles juridiques considérables
L’initiative est délicate sous l’angle politique, car elle conduirait à un impérialisme juridique, puisqu’elle se place au-dessus des États et des autorités compétentes sur le terrain. Elle introduirait une primauté du droit suisse, créerait des attentes impossibles à satisfaire en matière d’entraide judiciaire internationale et porterait massivement atteinte à la souveraineté d’autres pays. Plus d’informations dans le dossierpolitique sous Impérialisme juridique et atteinte à la souveraineté d’autres pays.
L’initiative est aussi dangereuse sous l’angle économique, car elle entraverait la compétitivité et affaiblirait la Suisse en tant que site d’implantation pour les multinationales. En cas d’acceptation de l’initiative, les entreprises pourraient contourner ses effets en délocalisant leurs activités économiques à l’étranger.
