Voici comment l'accord-cadre renforce notre souveraineté

News 29.07.2019

Accord-cadre, vérification des faits, épisode 4: Les opposants à l’accord-cadre avec l’UE affirment que la Suisse sacrifie sa souveraineté et serait prête à vendre son âme dans l’intérêt des grands groupes. À y regarder de plus près, l’accord-cadre renforcerait plutôt la souveraineté de la Suisse par rapport à l’UE.

Affirmation: Avec l’accord-cadre, la Suisse perd son autodétermination, son système fédéral et la démocratie directe.

Faits: L’accord-cadre porte uniquement sur cinq des accords bilatéraux I: libre-circulation des personnes,agriculture, transports terrestres, trafic aérien et sur reconnaissance mutuelle des certifications de produits. Grâce à ces accords, les entreprises et les citoyens suisses participent au marché intérieur de l’UE sur pied d’égalité avec les sociétés et les citoyens européens. C’est dans ce sens qu’il convient d’appliquer des règles identiques en Suisse et au sein de l’UE. Dans les faits, la Suisse applique, depuis 2012, les règles européennes dans les domaines couverts par ces cinq accords. Cela n’a pas posé de réels problèmes, à aucun moment. L’accord-cadre ne modifie pas cette situation dans l’immédiat.

L’accord-cadre oblige certes la Suisse à reprendre l’évolution du droit européen dans les cinq domaines concernés. Comment pourrait-il en être autrement? Cependant, la reprise des dispositions européennes se ferait dans le respect de notre processus législatif, prévoyant notamment un délai de mise en œuvre de deux ans. Dans l’éventualité d’un référendum contre un projet de loi, le délai se prolongerait d’une année. Notre système de démocratie directe et notre souveraineté ne sont donc pas remis en question.

Si ensuite la Suisse décidait de ne pas reprendre un acte normatif de l’UE, elle devrait en assumer les conséquences: l’UE pourrait prendre des mesures proportionnées. Ainsi, au cas où notre pays ne voudrait pas reprendre une nouvelle directive dans le domaine des transports terrestres, l’UE pourrait restreindre le libre accès des entreprises de transport suisses à l’UE. Cela dit, elle ne pourrait plus prendre des mesures disproportionnées, ou touchant un domaine, comme elle le fait en ce moment en refusant de reconnaître l’équivalence boursière.

À l’exception des cinq accords d’accès au marché actuels et de ceux qui seraient signés à l’avenir, l’accord-cadre n’intervient pas dans le système judiciaire suisse. Il ne touche pas la souveraineté fiscale ni les politiques commerciales et extérieures de la Suisse, ne prescrit rien en droit civil ou pénal ne menace pas non plus notre système fédéraliste. Bref, excepté les accords d’accès au marché rien ne change.

En cas d’acceptation de l’accord-cadre, la Suisse pourrait aussi participer à l’élaboration des législations européennes qui la concernent et les influencer dans son sens.

De plus: Saviez-vous que le fédéralisme est source d’inspiration au sein de l’UE? Depuis la création de la Confédération en 1848, le fédéralisme et la subsidiarité font partie des principes fondateurs de notre État fédéral, ce dont nous pouvons être fiers. Certains États membres de l’UE sont aujourd’hui très fédéralistes comme l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique. Le fédéralisme est particulièrement marqué en Belgique où il aboutit parfois à des résultats étonnants. La souveraineté des sept Parlements régionaux va si loin qu’elle bloque parfois la politique extérieure de toute l’UE. Au moment de ratifier l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada en 2016, il a fallu que les Parlements régionaux belges l’approuvent, car certains volets de l’accord relevaient de leur compétence. Le gouvernement belge a obtenu le feu vert du parlement wallon, qui représente toute juste 0,7% de la population de l’UE, au terme d’âpres négociations avec le gouvernement wallon et au prix de concessions dans la politique intérieure. C’est comme si la Suisse avait besoin de l’approbation des 26 cantons pour un accord de libre-échange et que le canton de Zurich ne pouvait pas donner le sien en raison de l’opposition du conseil municipal de la ville de Winterthur.