Voici com­ment l'ac­cord-cadre ren­force notre sou­ve­rai­neté

Affir­ma­tion: Avec l’ac­cord-cadre, la Suisse perd son auto­dé­ter­mi­na­tion, son sys­tème fédé­ral et la démo­cra­tie directe.

Faits: L’ac­cord-cadre porte uni­que­ment sur cinq des accords bila­té­raux I: libre-cir­cu­la­tion des per­sonnes,agri­cul­ture, trans­ports ter­restres, tra­fic aérien et sur recon­nais­sance mutuelle des cer­ti­fi­ca­tions de pro­duits. Grâce à ces accords, les entre­prises et les citoyens suisses par­ti­cipent au mar­ché inté­rieur de l’UE sur pied d’éga­lité avec les socié­tés et les citoyens euro­péens. C’est dans ce sens qu’il convient d’ap­pli­quer des règles iden­tiques en Suisse et au sein de l’UE. Dans les faits, la Suisse applique, depuis 2012, les règles euro­péennes dans les domaines cou­verts par ces cinq accords. Cela n’a pas posé de réels pro­blèmes, à aucun moment. L’ac­cord-cadre ne modi­fie pas cette situa­tion dans l’im­mé­diat.

L’ac­cord-cadre oblige certes la Suisse à reprendre l’évo­lu­tion du droit euro­péen dans les cinq domaines concer­nés. Com­ment pour­rait-il en être autre­ment? Cepen­dant, la reprise des dis­po­si­tions euro­péennes se ferait dans le res­pect de notre pro­ces­sus légis­la­tif, pré­voyant notam­ment un délai de mise en œuvre de deux ans. Dans l’éven­tua­lité d’un réfé­ren­dum contre un pro­jet de loi, le délai se pro­lon­ge­rait d’une année. Notre sys­tème de démo­cra­tie directe et notre sou­ve­rai­neté ne sont donc pas remis en ques­tion.

Si ensuite la Suisse déci­dait de ne pas reprendre un acte nor­ma­tif de l’UE, elle devrait en assu­mer les consé­quences: l’UE pour­rait prendre des mesures pro­por­tion­nées. Ainsi, au cas où notre pays ne vou­drait pas reprendre une nou­velle direc­tive dans le domaine des trans­ports ter­restres, l’UE pour­rait res­treindre le libre accès des entre­prises de trans­port suisses à l’UE. Cela dit, elle ne pour­rait plus prendre des mesures dis­pro­por­tion­nées, ou tou­chant un domaine, comme elle le fait en ce moment en refu­sant de recon­naître l’équi­va­lence bour­sière.

À l’ex­cep­tion des cinq accords d’ac­cès au mar­ché actuels et de ceux qui seraient signés à l’ave­nir, l’ac­cord-cadre n’in­ter­vient pas dans le sys­tème judi­ciaire suisse. Il ne touche pas la sou­ve­rai­neté fis­cale ni les poli­tiques com­mer­ciales et exté­rieures de la Suisse, ne pres­crit rien en droit civil ou pénal ne menace pas non plus notre sys­tème fédé­ra­liste. Bref, excepté les accords d’ac­cès au mar­ché rien ne change.

En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ac­cord-cadre, la Suisse pour­rait aussi par­ti­ci­per à l’éla­bo­ra­tion des légis­la­tions euro­péennes qui la concernent et les influen­cer dans son sens.

De plus: Saviez-vous que le fédé­ra­lisme est source d’ins­pi­ra­tion au sein de l’UE? Depuis la créa­tion de la Confé­dé­ra­tion en 1848, le fédé­ra­lisme et la sub­si­dia­rité font par­tie des prin­cipes fon­da­teurs de notre État fédé­ral, ce dont nous pou­vons être fiers. Cer­tains États membres de l’UE sont aujour­d’hui très fédé­ra­listes comme l’Al­le­magne, l’Au­triche et la Bel­gique. Le fédé­ra­lisme est par­ti­cu­liè­re­ment mar­qué en Bel­gique où il abou­tit par­fois à des résul­tats éton­nants. La sou­ve­rai­neté des sept Par­le­ments régio­naux va si loin qu’elle bloque par­fois la poli­tique exté­rieure de toute l’UE. Au moment de rati­fier l’ac­cord de libre-échange entre l’UE et le Canada en 2016, il a fallu que les Par­le­ments régio­naux belges l’ap­prouvent, car cer­tains volets de l’ac­cord rele­vaient de leur com­pé­tence. Le gou­ver­ne­ment belge a obtenu le feu vert du par­le­ment wal­lon, qui repré­sente toute juste 0,7% de la popu­la­tion de l’UE, au terme d’âpres négo­cia­tions avec le gou­ver­ne­ment wal­lon et au prix de conces­sions dans la poli­tique inté­rieure. C’est comme si la Suisse avait besoin de l’ap­pro­ba­tion des 26 can­tons pour un accord de libre-échange et que le can­ton de Zurich ne pou­vait pas don­ner le sien en rai­son de l’op­po­si­tion du conseil muni­ci­pal de la ville de Win­ter­thur.

Véri­fi­ca­tion des faits en lien avec l'ac­cord-cadre

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