Un pas dans la bonne direction pour le traitement fiscal des amendes
Les entreprises doivent-elle pouvoir déduire fiscalement leurs amendes? Les milieux économiques estiment que oui. Ils voient les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions administratives comme des charges justifiées par l’usage commercial. Dans la mesure où l’État impose tous les bénéfices des entreprises, quelle que soit leur origine, il doit logiquement aussi admettre la déduction fiscale des frais occasionnés (en vertu du principe de la neutralité du droit fiscal).
En lien avec un arrêté du tribunal fédéral, le Conseil fédéral a souhaité clarifier les choses. Il a soumis un projet de loi, qui interdit la déduction de sanctions financières à caractère pénal (la réduction du bénéfice resterait déductible, personne ne la conteste). Mais le projet, loin de clarifier les choses, produirait l’effet contraire en laissant ouvertes des questions importantes et en en suscitant de nouvelles.
Dans l’intérêt de la place économique suisse, la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États préconise une règle claire et facilement applicable. Elle privilégie une voie intermédiaire: seraient déductibles seulement les sanctions prononcées par des tribunaux ou des autorités administratives étrangères, mais pas celles provenant d’institutions suisses. Cette décision améliore significativement le projet du Conseil fédéral et correspond au minimum demandé par economiesuisse dans le cadre de la consultation (en allemand).
Il faut espérer que le plénum du Conseil des États soutiendra au moins la proposition majoritaire de la commission, voire qu’il étendra la déductibilité aux sanctions financières suisses
