Tari­fi­ca­tion de la mobi­lité: des garde-fous clairs sont néces­saires pour les pro­jets pilotes

Le Conseil fédé­ral sou­haite créer une base légale pour que les can­tons, les villes ou les com­munes puissent réa­li­ser loca­le­ment des pro­jets pilotes de tari­fi­ca­tion de la mobi­lité, pour une période limi­tée. Cela doit per­mettre d’amé­lio­rer les connais­sances sur une tari­fi­ca­tion de la mobi­lité fon­dée sur la consom­ma­tion, et ceci pour tous les modes de trans­port. eco­no­mie­suisse sou­tient l’idée sur le prin­cipe. Cepen­dant, le pro­jet de loi pré­senté n’est pas convain­cant dans sa forme actuelle. Il laisse presque tota­le­ment ouverte la ques­tion de savoir ce qui doit être testé, com­ment et où, au lieu d’in­di­quer clai­re­ment l’hy­po­thèse à tes­ter, le dis­po­si­tif expé­ri­men­tal et l’ap­pré­cia­tion des résul­tats. Il est donc fort pro­bable qu’il n’abou­tisse pas à des résul­tats signi­fi­ca­tifs et, sur­tout, com­pa­rables quant aux consé­quences de la tari­fi­ca­tion de la mobi­lité fon­dée sur la consom­ma­tion. Autre­ment dit, un dis­po­si­tif expé­ri­men­tal peu clair conduit à des résul­tats peu clairs.

FINAN­CER, INTER­NA­LI­SER OU PILO­TER? NOUS AVONS BESOIN D’UN CONCEPT GLO­BAL ASSO­CIANT DIF­FE­RENTES MESURES

La consul­ta­tion qui vient de s’ache­ver montre une fois de plus que la «tari­fi­ca­tion de la mobi­lité» est inter­pré­tée de manière très dif­fé­rentes. Pour cer­tains, il ne s’agit de rien d’autre que d’ex­clure le trans­port indi­vi­duel moto­risé des centres urbains, d’autres y voient un nou­veau concept de finan­ce­ment des infra­struc­tures et d’autres encore une ges­tion glo­bale des capa­ci­tés de trans­port. Dans ces condi­tions, le Conseil fédé­ral devrait pré­ci­ser les choses et pré­sen­ter un concept glo­bal pré­cis. Ce qu’il faut, c’est un état des lieux des futures taxes sur les trans­ports, qui dis­tingue les échelles de coûts, les objec­tifs poli­tiques et les ins­tru­ments. Une tari­fi­ca­tion de la mobi­lité qui simul­ta­né­ment gère les flux de tra­fic, finance les infra­struc­tures et inter­na­lise les coûts externes n’est pas réa­li­sable. En lieu et place, les milieux poli­tiques devraient se concen­trer sur une com­bi­nai­son de mesures et uti­li­ser l’ins­tru­ment le plus appro­prié pour chaque objec­tif poli­tique.

QUELLE EST LA PLACE DE LA TARI­FI­CA­TION DE LA MOBI­LITE?

La tari­fi­ca­tion de la mobi­lité c’est avant tout payer pour les ser­vices uti­li­sés ou «pay as you use» en anglais. Ce prin­cipe majeur assure théo­ri­que­ment une plus grande vérité des coûts de la mobi­lité. Les per­sonnes mobiles devraient cou­vrir si pos­sible inté­gra­le­ment les coûts des infra­struc­ture et les coûts envi­ron­ne­men­taux occa­sion­nés par leurs dépla­ce­ments, ce qui équi­vau­drait à une sorte de «TVA sur la mobi­lité». En pra­tique, cela s’ap­pli­que­rait de la même manière à tous les modes de trans­port et à toutes les chaînes de mobi­lité, qu’il s’agisse de la voi­ture élec­trique louée, du bateau ou du tram­way. C’est fon­da­men­ta­le­ment équi­table, donne des avan­tages aux modes de trans­port dont les coûts sont com­pé­ti­tifs et ne res­treint pas le libre choix du trans­port. Cela n’oc­ca­sionne pas non plus de frais sup­plé­men­taires, à condi­tion que les impôts et taxes exis­tants soient sup­pri­més. De plus, une dif­fé­ren­cia­tion des prix en fonc­tion de l’heure per­met­trait de mieux répar­tir l’uti­li­sa­tion des infra­struc­tures sur l’en­semble de la jour­née. Des pro­jets pilotes per­met­traient d’exa­mi­ner de manière cri­tique l’am­pleur de cet effet et l’élas­ti­cité de la demande. L’ef­fi­ca­cité du dis­po­si­tif devra ensuite être com­pa­rée, dans le cadre d’une ana­lyse coûts-béné­fice, à d’autres mesures pos­sibles, telles qu’une ges­tion du tra­fic opti­mi­sée numé­ri­que­ment. Sur ces bases, une dis­cus­sion fon­dée pourra avoir lieu sur la tari­fi­ca­tion de la mobi­lité. Des pro­jets pilotes qui visent sim­ple­ment à tes­ter l’ac­cep­ta­tion de nou­velles taxes de mobi­lité locales («péages urbains») ne contri­buent pas à cette dis­cus­sion.

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