Stabilité financière et sécurité juridique grâce au programme d’allègement budgétaire

La planification financière de la Confédération prévoit des déficits de plusieurs milliards pour les années à venir. Les dépenses progressent plus rapidement que les recettes. Pour corriger le tir, le Conseil fédéral a fait ce qu’il avait annoncé. Il a mis en consultation un programme d'allègement (PA27) déployant 59 mesures et qui prévoit des corrections de 2,7 à 3,6 milliards de francs à partir de 2027. Plus de 90% des propositions concernent les dépenses, ce qui est juste, car le problème se situe clairement de leur côté. Augmenter les impôts pour réduire les déficits ne saurait être la solution.

Grâce aux mesures d’allègement, le budget restera équilibré à moyen terme et les dépenses continueront d’augmenter, mais au même rythme que les recettes (plus de 2% par an). Le frein à l’endettement exige des finances fédérales stables. Les dépenses et les recettes de la Confédération doivent être équilibrées sur la durée.

Tous les groupes de tâches doivent apporter leur contribution

Les mesures proposées par le Conseil fédéral sur la base d’un rapport d'experts concernent tous les domaines. En rabotant et biffant diverses subventions et aides financières, le Conseil fédéral entend surtout intervenir là où les ressources ne sont pas réparties de manière idéale du point de vue de l’utilité pour la société dans son ensemble. Mais il s’agit aussi d’atténuer la croissance record des dépenses sociales, en dissociant l’AVS du budget fédéral. Le Conseil fédéral fixe par ailleurs des priorités ciblées, comme c’est le cas en ce qui concerne les subventions en faveur du climat. Dans l’optique d’une répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons, plusieurs coupes concernent des transferts financiers vers les cantons, en veillant à ce que ceux-ci puissent compenser les conséquences par leurs propres activités. Les mesures de la Confédération sont réunies dans un projet unique. Il s’agit d’un acte modificateur unique, qui regroupe plusieurs modifications de la loi en vue du débat.

Un projet prometteur

economiesuisse a soutenu très tôt une réforme fondée sur un projet unique. Les expériences réalisées à l’étranger montrent que cette approche est prometteuse. Les mesures prévues dans le projet actuel ratissent large et garantissent une symétrie des efforts. Des coupes ad hoc, telles que celles décidées lors des dernières délibérations sur le budget sont généralement plus radicales et menacent la sécurité juridique. Le projet du Conseil fédéral est important. Il dote à nouveau le budget fédéral de fondements solides et garantit une exécution des tâches fiable, mais aussi efficace et transparente. Tout le monde en bénéficie. On peut donc espérer que tous les domaines et groupes d’intérêt apportent leur contribution.