Socié­tés à sta­tut par­ti­cu­lier : de quoi s’agit-il ?

​Des acti­vi­tés com­mer­ciales se dérou­lant à l’étran­ger, comme la ges­tion mon­diale des droits liés à une marque ou le négoce de matières pre­mières par exemple, béné­fi­cient d’un régime d’im­po­si­tion spé­cial en Suisse, en par­ti­cu­lier au niveau can­to­nal. Il y a une condi­tion à rem­plir tou­te­fois : la société concer­née doit réa­li­ser l’es­sen­tiel de son chiffre d’af­faires à l’étran­ger. Le rai­son­ne­ment est le sui­vant : comme les acti­vi­tés axées sur l’étran­ger ne mettent guère à contri­bu­tion les infra­struc­tures suisses, les béné­fices ainsi géné­rés n’ont pas à être impo­sés plei­ne­ment en Suisse. Ce sys­tème d’im­po­si­tion spé­ci­fique des béné­fices étran­gers remonte assez loin dans le temps. Depuis 1993, les régimes fis­caux spé­ciaux des can­tons pré­vus pour les socié­tés hol­ding, de domi­cile et mixtes sont ancrés dans la loi sur l’har­mo­ni­sa­tion des impôts directs des can­tons et des com­munes (cf. enca­dré à la fin de l’ar­ticle). 

Ces sta­tuts fis­caux can­to­naux pro­fitent aux entre­prises suisses et étran­gères qui sont actives à l’échelle inter­na­tio­nale, mais cen­tra­lisent cer­taines acti­vi­tés en Suisse. Ces entre­prises ou groupe d’en­tre­prises dis­posent d’une sub­stance éco­no­mique consi­dé­rable dans notre pays. Les acti­vi­tés dites mobiles com­prennent le négoce inter­na­tio­nal, les acti­vi­tés de finan­ce­ment intra­groupes, la valo­ri­sa­tion de licences, la ges­tion de par­ti­ci­pa­tions ainsi que les acti­vi­tés propres aux sièges, soit les ser­vices et les acti­vi­tés de contrôle intra­groupes. Grâce aux sta­tuts fis­caux par­ti­cu­liers et à d’autres atouts de notre pays (infra­struc­tures de qua­lité, emplois qua­li­fiés, légis­la­tion libé­rale en matière de socié­tés et de mar­ché du tra­vail, sécu­rité juri­dique), la Suisse est très attrayante pour ce types d’ac­ti­vi­tés mobiles. De nom­breuses entre­prises étran­gères pos­sèdent des sièges régio­naux tota­li­sant par­fois des mil­liers d‘emplois en Suisse. Sou­vent, elles mènent depuis ici des acti­vi­tés com­mer­ciales en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (cf. exemples d’en­tre­prises dans l’en­ca­dré). De nom­breux groupes hel­vé­tiques actifs à l’échelle mon­diale, dans les domaines phar­ma­ceu­tiques, chi­miques ou dans celui de l’in­dus­trie des machines, mènent et gèrent éga­le­ment leurs acti­vi­tés inter­na­tio­nales depuis la Suisse.

Exemples de sièges mon­diaux et régio­naux implan­tés en Suisse

 

Arc léma­nique : Accor, Adecco, Cater­pillar, Chi­quita, Col­gate, East­man Kodak, Gil­lette, Hew­lett Packard, Lieb­herr, Nis­san, Oracle, Phi­lip Mor­ris, Polo Ralph Lau­ren, Proc­ter & Gamble, Riche­mont, Tetra­pak, ups et Vale

 

Grand Zurich : bhp billi­ton, Bom­bar­dier, Bur­ger King, C&A, Cad­burry Schweppes, Cisco Sys­tems, Dow, Eco­lab, GM, Google, Hita­chi, Japan Tobacco, John Deere, Kraft Foods, Kühne & Nagel, Nobel Bio­care, Sony

 

Autres : ebay, Oras­com

 

Sources : Swis­sHol­dings (2009). Head­quar­ter-Stan­dort Schweiz ; Arthur D. Lit­tle (2009). Head­quar­ter Data­base

 

D’après le Conseil fédé­ral, on comp­tait plus de 20 000 socié­tés à sta­tut par­ti­cu­lier en 2003 qui employaient direc­te­ment 150 000 per­sonnes au moins. Ces chiffres ont vrai­sem­bla­ble­ment aug­menté depuis. La pré­sence de ces entre­prises pro­fite indi­rec­te­ment à de nom­breuses PME qui leur livrent des biens et des ser­vices dans les domaines des infra­struc­tures, des ser­vices finan­ciers, du conseil et de la recherche. L’Ins­ti­tut CRÉA a cal­culé un effet mul­ti­pli­ca­teur sur l’em­ploi de 2,6 pour le can­ton de Genève. À l’échelle de toute la Suisse, quelque 400 000 emplois seraient concer­nés direc­te­ment et indi­rec­te­ment.

Les entre­prises actives à l’échelle inter­na­tio­nale pro­cèdent à un exa­men régu­lier des condi­tions-cadres offerts dans les dif­fé­rents pays. A cet égard, les cri­tiques inter­na­tio­nales expri­mées à l’en­contre du sys­tème fis­cal suisse créent des incer­ti­tudes et sont por­teurs de risques. Les implan­ta­tions d’en­tre­prises étran­gères ont reculé depuis 2009. Si les incer­ti­tudes entou­rant cer­tains modèles fis­caux tardent à être levées, des entre­prises inter­na­tio­nales risquent de trans­fé­rer des fonc­tions mobiles sous d’autres cieux. Quant aux nou­velles implan­ta­tions, elles se feront rares. Afin de pré­ser­ver, voire de déve­lop­per les acti­vi­tés propres aux sièges et aux groupes - branche éco­no­mique impor­tante pour la Suisse - il importe d’as­su­rer rapi­de­ment l’at­trait du sys­tème fis­cal et son accep­ta­tion inter­na­tio­nale. L’en­jeu est de taille pour les entre­prises concer­nées, mais aussi pour l’en­semble du pays.

Voir aussi Fis­ca­lité des entre­prises : des réformes com­plexes mais néces­saires

 

Les socié­tés à sta­tut par­ti­cu­lier selon la loi sur l’har­mo­ni­sa­tion des impôts directs des can­tons et des com­munes (art. 28, al. 2-4 LHID)

Une société hol­ding détient et gère des par­ti­ci­pa­tions dans des socié­tés d’un groupe. Pour qu’une hol­ding soit recon­nue comme telle par le fisc, ses par­ti­ci­pa­tions ou les ren­de­ments de celles-ci doivent repré­sen­ter deux tiers au moins des actifs ou des recettes. Dans le cadre du tiers res­tant, la société hol­ding a le droit d’exer­cer une acti­vité com­mer­ciale à l’étran­ger, mais pas en Suisse. Si ces condi­tions sont rem­plies, la hol­ding est exo­né­rée de l’im­pôt can­to­nal sur le béné­fice.

Les socié­tés de domi­cile sont des socié­tés qui n’exercent aucune acti­vité com­mer­ciale en Suisse, mais uni­que­ment une acti­vité admi­nis­tra­tive, telle la ges­tion de patri­moine, ou des acti­vi­tés de ser­vice, telles la fac­tu­ra­tion et l’en­cais­se­ment. Les ren­de­ments de par­ti­ci­pa­tions sont exo­né­rés, les reve­nus pro­ve­nant de l’étran­ger sont impo­sés à un taux réduit au niveau can­to­nal.

Les socié­tés mixtes sont ins­ti­tuées pour diverses acti­vi­tés de groupe, comme la ges­tion des acti­vi­tés de négoce inter­na­tio­nales, la ges­tion de licences ou d’autres acti­vi­tés cen­trales d’un groupe. Pour être recon­nue fis­ca­le­ment comme société mixte, l’ac­ti­vité doit être essen­tiel­le­ment orien­tée vers l’étran­ger. Selon l’am­pleur de l’ac­ti­vité com­mer­ciale exer­cée en Suisse, une part com­prise entre 10 et 25 % des reve­nus obte­nus à l’étran­ger est sou­mise à l’im­pôt can­to­nal sur le béné­fice.

Tou­te­fois, l’en­semble des béné­fices géné­rés par les socié­tés à sta­tut par­ti­cu­lier sont sou­mis à l’impôt fédé­ral direct.